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Comment déposer un dossier de surendettement ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.



Constitution du dossier de surendettement


Où se procurer le dossier ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement sur le site banque-france.fr. Vous pouvez également le retirer à la succursale de la Banque de France de votre département.


Que contient le dossier ?

Il comprend :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle,
  • les procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers,
  • le signalement que vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, si c'est le cas.
Si vous bénéficiez d'une mesure d'aide ou d'une action sociale, vous devez indiquer le nom et les coordonnés du service chargé de cette mesure.

Afin de remplir votre dossier, rassemblez tous les documents justificatifs de vos ressources (salaires, allocations, etc.) et de vos dettes (arriérés d'impôts, crédits...). Soyez sincère et n'oubliez rien. Toute dissimulation ou fausse déclaration risque de vous faire perdre le droit à la procédure.



Transmission du dossier à la commission

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposé à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours.


Où déposer le dossier de surendettement ?

Si vous n'avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, adressez-vous à la commission du département de l'un de vos créanciers. Deux conditions doivent être remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté la dette en France.


Qui peut déposer le dossier de surendettement ?

Le dossier peut être déposé par un mandataire dûment habilité (assistante sociale, avocat, représentant d'une association de consommateurs...) mais le formulaire cerfa doit obligatoirement être signé de votre main, à peine d'irrecevabilité du dossier.



Étude du dossier par la commission de surendettement

La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies.

A cette fin, elle :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.


Audition des personnes concernées par le dossier

Vous pouvez solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de votre dossier que vous estimez nécessaire d'éclaircir.

La commission peut vous convoquer vous ou toute autre personne à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir des informations sur le dossier.


Enquête d'informations

La commission a un pouvoir de communication de toute information et document lui permettant d'établir votre exacte situation financière.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

  • des administrations publiques,
  • des organismes sociaux,
  • de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • des établissements de crédits.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

Le surendettement des particuliers

A TÉLÉCHARGER

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.