L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Comment déposer un dossier de surendettement ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.



Constitution du dossier de surendettement


Où se procurer le dossier ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement sur le site banque-france.fr. Vous pouvez également le retirer à la succursale de la Banque de France de votre département.


Que contient le dossier ?

Il comprend :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle,
  • les procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers,
  • le signalement que vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, si c'est le cas.
Si vous bénéficiez d'une mesure d'aide ou d'une action sociale, vous devez indiquer le nom et les coordonnés du service chargé de cette mesure.

Afin de remplir votre dossier, rassemblez tous les documents justificatifs de vos ressources (salaires, allocations, etc.) et de vos dettes (arriérés d'impôts, crédits...). Soyez sincère et n'oubliez rien. Toute dissimulation ou fausse déclaration risque de vous faire perdre le droit à la procédure.



Transmission du dossier à la commission

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposé à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours.


Où déposer le dossier de surendettement ?

Si vous n'avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, adressez-vous à la commission du département de l'un de vos créanciers. Deux conditions doivent être remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté la dette en France.


Qui peut déposer le dossier de surendettement ?

Le dossier peut être déposé par un mandataire dûment habilité (assistante sociale, avocat, représentant d'une association de consommateurs...) mais le formulaire cerfa doit obligatoirement être signé de votre main, à peine d'irrecevabilité du dossier.



Étude du dossier par la commission de surendettement

La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies.

A cette fin, elle :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.


Audition des personnes concernées par le dossier

Vous pouvez solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de votre dossier que vous estimez nécessaire d'éclaircir.

La commission peut vous convoquer vous ou toute autre personne à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir des informations sur le dossier.


Enquête d'informations

La commission a un pouvoir de communication de toute information et document lui permettant d'établir votre exacte situation financière.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

  • des administrations publiques,
  • des organismes sociaux,
  • de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • des établissements de crédits.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

A TÉLÉCHARGER