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Donner sa démission 2017

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Description

Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Mais, quitter volontairement son entreprise peut parfois se révéler problématique. Votre départ volontaire peut ainsi se heurter à la présence d'une clause de non-concurrence, voire à celle d'une clause de dédit-formation.

Une autre question épineuse concerne l'indemnisation. En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Dans certaines hypothèses, un départ volontaire ouvre toutefois droit à indemnisation.

Ce guide "Donner sa démission" vous permet de démissionner tout en veillant au respect de vos droits.

Détails et caractéristiques

  Voir un extrait gratuit

  • Format : PDF
  • Mise à jour : 09/02/2017
  • Téléchargement : immédiat
  • Nombre de pages : 35

* TVA non applicable - Article 293 B du CGI


Donner sa démission

Vous désirez mettre fin à votre CDI en démissionnant ?
Ce guide vous explique quelle est la procédure à suivre et quels sont vos droits.

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  • Vous êtes conseillé sur la marche à suivre pour mettre fin à votre CDI en veillant à ce que vos droits soient respectés
  • Vous disposez de modèles
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Le code du travail ne prévoit aucune procédure particulière pour quitter volontairement son entreprise. Seule obligation pour le salarié : respecter le préavis prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Mais, quitter volontairement son entreprise peut parfois se révéler problématique. Votre départ volontaire peut ainsi se heurter à la présence d'une clause de non-concurrence, voire à celle d'une clause de dédit-formation.

Une autre question épineuse concerne l'indemnisation. En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage. Dans certaines hypothèses, un départ volontaire ouvre toutefois droit à indemnisation.

Ce guide "Donner sa démission" vous permet de démissionner tout en veillant au respect de vos droits.

Les Questions/Réponses incluses

  • Pouvez-vous revenir sur votre démission ?
  • Pouvez-vous démissionner pour éviter un licenciement ?
  • Peut-on démissionner d'un CDD ?
  • Une démission peut-elle être abusive ?
  • Que risque le salarié qui n'exécute pas son préavis ?
  • Quelle est votre couverture sociale après la démission ?

Les modèles et formulaires fournis

  • Modèle de lettre de démission simple
  • Modèle de lettre de démission avec dispense totale ou partielle de préavis

Les points abordés

I Comment présenter votre démission ?
A) La démission verbale
B) La démission écrite

II Quand la démission produit-elle effet ?
A) La démission nécessite généralement de respecter un délai de préavis
B) Les moyens d'action de votre employeur en cas de non-respect du délai de préavis

III Comment s'exécute le préavis ?
A) Vous conservez vos conditions de travail habituelles
B) Votre employeur peut modifier vos conditions de travail
C) Vous continuez d'acquérir des droits à congés ou des RTT
D) Vous pouvez prendre des congés payés avec l'accord de votre employeur
E) Vos fautes peuvent toujours être sanctionnées

IV Disposez-vous d'heures de recherche d'emploi ?
A) Avez-vous droit à des heures de recherche d'emploi ?
B) L'employeur peut-il refuser de vous accorder vos heures de recherche d'emploi ?
C) Les heures de recherche d'emploi sont-elles payées ?
D) Quelle est la durée des heures de recherche d'emploi ?
E) Comment les heures de recherche d'emploi sont-elles réparties ?
F) Et si vous n'utilisez pas vos heures de recherche d'emploi ?

V Quels sont les salaires et indemnités qui vous sont dues ?
A) L'indemnité compensatrice de congés payés
B) Les jours de RTT
C) Les primes de fin d'année
D) La participation et l'intéressement

VI Quels documents de départ l'employeur doit-il vous remettre ?
A) Le certificat de travail
B) L'attestation destinée au Pôle Emploi
C) Le reçu pour solde de tout compte
D) L'état récapitulatif de l'épargne salariale

VII Conservez-vous certaines obligations à l'égard de votre employeur malgré la démission ?
A) Pouvez-vous exercer une activité concurrente ?
B) Devez-vous rembourser les frais de formation engagés par votre employeur ?

VIII Avez-vous droit à des allocations chômage ?
A) Si la démission est légitime
B) Si la démission n'est pas légitime

IX Comment contester votre démission ?
A) La démission a été simplement constatée par votre employeur
B) La démission a été donnée sous le coup de l'émotion et rétractée
C) La démission a été donnée sous la menace ou la pression de l'employeur
D) La démission a été donnée pendant une procédure de licenciement collectif
E) La démission a été donnée à la suite d'agissements fautifs de votre employeur
F) Vous avez abandonné votre poste
G) La démission a été notifiée à la suite d'un refus d'accepter une modification de votre contrat de travail
H) Inapte, vous avez refusé une offre de reclassement
I) Vous vous êtes vu notifier une pension d'invalidité
J) Vous avez refusé une sanction

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