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Démission d'un gérant majoritaire de SARL et RSI


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'envoi d'un courrier avertissant le RSI de votre démission n'est pas suffisant. Plusieurs formalités doivent être respectées.



Comment avertir le RSI du changement de statut ?

Pour prendre en compte la démission d'un gérant majoritaire de SARL, le RSI exige la communication d'un extrait Kbis justifiant de sa radiation du Registre du commerce et des sociétés. Le gérant recevra ensuite un avis de radiation du RSI.


Si les formalités ont été effectuées par la SARL

Si les formalités de changement de gérant ont été effectuées par la SARL, il suffit de communiquer au RSI un extrait Kbis mentionnant la démission du gérant de ses fonctions.

Pour obtenir un extrait Kbis, il suffit de s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise (ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace et en Moselle).L'extrait est délivré et certifié par le greffier. Il est également possible d'obtenir un extrait Kbis en ligne sauf pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace ou en Moselle.


Si les formalités n'ont pas été effectuées par la SARL

Si un gérant démissionne de son mandat social, des formalités de publicité doivent être effectuées sous la responsabilité du nouveau représentant légal de la société afin que la cessation des fonctions soit opposable aux tiers. Il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné.

L'ancien gérant peut régulariser la situation en accomplissant les formalités mentionnées ci-dessous :

  • mettre en demeure la société d'accomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée de démission dans laquelle il précise que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités lui créée un préjudice certain ;
  • insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société. Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet.
  • déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société : deux exemplaires originaux de la lettre de démission qui a été adressée à la société ; une liasse M3 signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d'y avoir intérêt ». Le greffier est alors tenu d'indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l'extrait K-bis.

Une fois ces formalités effectuées, le gérant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.

Le gérant de SARL

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Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

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Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.