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Comment demander le paiement d'un loyer impayé à la caution ?

Les bailleurs prennent généralement la précaution d'exiger l'intervention d'une caution qui s'engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire. Quelle procédure le bailleur doit-il suivre pour se faire payer par la caution ?

Étape 1 : Envoi d'une lettre recommandée

En pratique, le propriétaire doit envoyer simultanément à la caution par lettre recommandée avec accusé de réception le rappel de paiement qui a été adressé au locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus, il faut envoyer une quittance de loyer à la caution.

Si cela ne fonctionne pas, il faut mettre la caution en demeure de payer. Pour donner plus de poids au courrier, il est possible de la faire remettre au locataire par un huissier.

Faut-il préalablement poursuivre le locataire en justice ?

La plupart du temps, l'acte de caution précise que la caution renonce au bénéfice de discussion. Cela permet au propriétaire d'agir directement contre la caution, sans avoir à engager préalablement la procédure de recouvrement des loyers impayés à l'encontre du locataire.

A défaut, la caution peut refuser de payer tant que le locataire n'a pas été poursuivi pour le paiement. Cela signifie que le propriétaire doit d'abord entamer la procédure de résiliation du bail et d'expulsion, mais aussi en assurer l'exécution y compris par la saisie des biens, des comptes bancaires, ou du salaire du locataire.

Étape 2 : Saisine du tribunal d'instance

Si la caution refuse de rembourser la dette du locataire, il faudra la poursuivre devant le tribunal d'instance relevant du lieu où se situe le logement, par la procédure rapide d'injonction de payer.

Si la caution fait opposition à l'injonction de payer, le propriétaire devra engager une action judiciaire classique.

Étape 3 : Recours à un huissier

Si le juge donne raison au propriétaire mais que la caution ne paie pas spontanément, il doit recourir à un huissier.

L'huissier de justice est le seul à pouvoir mettre en œuvre des mesures d'exécution de payer menant à des saisies. Le produit de la vente sert ensuite à régler les sommes dues au propriétaire.