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Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?

Lorsqu'un logement constitue la résidence principale du locataire, la loi impose un délai de restitution du dépôt de garantie, qu'il s'agisse d'une location nue ou meublée.

Le bailleur dispose d'un ou deux mois pour restituer le dépôt de garantie

Si l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la restitution des clés pour faire les comptes.

Si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée, le délai pour restituer le dépôt de garantie passe à deux mois. Ce délai est généralement insuffisant pour connaître avec précision les sommes dont le locataire est redevable. C'est notamment le cas si la régularisation annuelle des charges n'a pas encore été effectuée.

Il est alors admis que le propriétaire ne restitue que 75 à 80% du dépôt de garantie au locataire dans le délai de deux mois et rembourse le reste après la régularisation annuelle.

Que faire après ce délai ?

Envoi d'un courrier au propriétaire

La première étape est d'adresser au bailleur un courrier simple, puis recommandé, dans lequel le locataire lui rappelle quel est le délai prévu.

Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014, le locataire peut aussi demander au propriétaire une majoration de 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Le propriétaire n'encourt la majoration de 10 % que si le locataire lui a bien communiqué sa nouvelle adresse au moment où il a quitté le logement.

Saisine de la commission de conciliation

En cas de refus ou en l'absence de réponse, le locataire doit saisir la commission de conciliation. Cette commission peut être saisie gratuitement soit par le propriétaire, soit par le locataire. Elle s'efforce de concilier le locataire et le propriétaire et, à défaut, rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Cette démarche évite de passer par une procédure judiciaire mais n'est pas toujours suffisante, dans la mesure où l'avis rendu par la commission n'a pas de force obligatoire.

Saisine du juge

Si le locataire et le propriétaire n'ont pas réussi à se mettre d'accord, ils doivent saisir le Tribunal d'instance du lieu où est situé le logement auquel l'avis de la Commission a été transmis.

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