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Quel délai de préavis le locataire doit-il respecter pour résilier un bail ?

Le locataire doit en principe respecter un délai de préavis de 3 mois pour mettre fin à son bail. Toutefois, de nombreuses circonstances lui permettent de bénéficier d'un délai réduit à un mois.



Le délai de préavis est en principe de trois mois

Le locataire doit prévenir son propriétaire 3 mois avant son départ effectif.

Le congé peut être donné en début ou en cours de mois, le préavis étant calculé de date à date. Il n'y a pas de règle selon laquelle « tout mois commencé est dû ». Un locataire qui donne congé le 15 novembre reste redevable du loyer jusqu'au 15 février.

Le locataire doit rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis. Il doit donc payer le loyer et les charges jusqu'au terme de cette période, même s'il a déjà libéré les lieux. Cette règle ne connaît qu'une seule exception : lorsque le bailleur reloue aussitôt le logement, le locataire est libéré de son obligation de payer le loyer et les charges jusqu'à la fin.



Le préavis peut être réduit à un mois


Le locataire trouve son premier emploi

La date à retenir est celle de l'affiliation au régime de la Sécurité sociale.

La forme du contrat de travail n'a pas d'importance, ni le fait que le lieu de travail ne nécessite pas de déménager pour s'en rapprocher.

Attention, un job étudiant occupé par un locataire logeant chez ses parents ne constitue pas un premier emploi (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011).


Le locataire a été muté

Une mutation ne concerne que les locataires salariés qui voient leur lieu d'exercice modifié mais qui restent dans la même entreprise. Un locataire exerçant une activité libérale ne peut donc être muté (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 16 mars 1994).

Les conditions sont assez souples puisque :

  • la mutation doit provenir soit d'une décision unilatérale de l'employeur, soit avoir été demandée par l'employé, dans la mesure où la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur ;
  • la distance séparant le logement actuel du nouveau lieu de travail est indifférente. Une mutation intervenant dans la même ville permet de bénéficier du préavis réduit ;
  • une mutation planifiée, mais qui n'aboutit pas, est tout de même prise en compte.

Il doit exister une proximité dans le temps entre la mutation et la demande de préavis réduit. Un délai de quatre mois est considéré comme trop tardif (Cour d'appel de Besançon, 30 janvier 2001).

Le délai de préavis réduit bénéficie aussi au conjoint de la personne touchée par l'évènement (époux, partenaires pacsés et concubins notoires).


Le locataire perd son emploi

La perte d'emploi ne concerne que les salariés ; un commerçant ou un professionnel libéral ne peut pas perdre son emploi.

Attention, ne constituent pas une perte d'emploi :

  • une démission (article 15 de la loi du 6 juillet 1989),
  • une période de chômage (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 4 avril 2001),
  • une promesse d'embauche non suivie d'effet (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 24 mars 2010).

En revanche, une rupture conventionnelle constitue bien une perte d'emploi (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175).

Le délai de préavis réduit bénéficie aussi au conjoint de la personne touchée par l'évènement (époux, partenaire pacsés ayant demandé à bénéficier de la cotitularité).

Il doit exister une proximité dans le temps entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit. Un délai d'un an est considéré comme trop tardif.


Le locataire retrouve un emploi

Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit.

Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999).


Le locataire bénéficie du RSA

Le locataire titulaire du RSA peut donner congé avec préavis d'un mois, peu importe que le versement de cette allocation soit antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé et quand bien même il n'aurait pas averti le bailleur de sa situation particulière.

En revanche, si le locataire a des ressources équivalentes au RSA mais qu'il ne touche pas cette allocation, il doit respecter le préavis de trois mois.


Le locataire est en mauvaise santé

Le locataire doit remplir deux conditions :

  • être âgé de plus de 60 ans. Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, la condition d'âge a disparu,
  • se trouver dans un état de santé nécessitant un déménagement. Le changement de domicile n'a pas besoin d'être soudain (3e chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 janvier 2012).

Le locataire doit justifier de sa mauvaise santé par un certificat médical. Celui-ci doit établir que son état de santé est incompatible avec son lieu de résidence actuel : absence d'ascenseur, environnement bruyant, exiguïté des lieux...


Le logement est situé dans un secteur tendu

Le délai de préavis est réduit à un mois dans toutes les communes situées dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.


Le locataire bénéficie de l'AAH ou s'est vu attribuer un logement donnant droit à l'APL (baux conclus depuis le 27 mars 2014)

Le locataire bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, de même que celui s'étant vu attribuer un logement social peuvent se prévaloir d'un préavis réduit.