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De quel délai la caution dispose-t-elle pour payer un loyer à la place du locataire ?

La caution est la personne qui s'est engagée à payer les loyers du locataire au cas où celui-ci serait défaillant. De quel délai dispose-t-elle pour régler ses dettes ?

La caution est-elle tenue de payer dans le même délai que celui laissé au locataire ?

Lorsque le locataire ne paie plus son loyer et que le propriétaire souhaite que la caution paye à sa place, il doit contacter un huissier. Celui-ci va remettre à la caution le commandement de payer délivré au locataire.

À partir de la date à laquelle il a signifié un commandement de payer au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 15 jours pour le signifier à la caution.

Si cette procédure n'est pas respectée, la caution ne sera pas tenue de payer des pénalités ou des intérêts de retard. Il en est de même si le créancier du locataire est un professionnel et qu'il n'a pas informé la caution dans le mois du premier impayé.

Naturellement, la caution bénéficie des remises ou délais de paiement que le propriétaire (ou le juge) accorde au locataire.

Que doit faire la caution qui rencontre des difficultés pour payer ?

Une fois qu'elle a été mise en demeure par le propriétaire, la caution est tenue de payer les dettes du locataire.

Si elle ne peut pas faire face à ses engagements, il est préférable de trouver une solution amiable avec le bailleur avant d'engager une procédure judiciaire.

A défaut, elle peut :

  • demander au juge des délais de paiement (délais de grâce). Le tribunal accèdera à cette demande si la caution démontre qu'elle est de bonne foi (remise d'un avis d'imposition, de fiches de paie...). Elle pourra soit bénéficier d'un délai de paiement de 2 ans maximum, soit obtenir la possibilité de payer les loyers en retard en 24 mensualités (avec des intérêts),
  • demander la mise en place d'une procédure de surendettement personnel.

Le délai de prescription des dettes de loyer s'élève à cinq ans. Passé ce délai, ni le locataire ni la personne qui s'est portée caution ne sont redevables des impayés. D'autres astuces existent pour éviter à la caution de devoir payer à la place du locataire.