L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

En quoi consiste une annonce légale ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Une annonce légale n'est pas une simple annonce commerciale, elle répond à un véritable souci d'informer les tiers des changements affectant votre société.



Dans quels cas devez-vous faire publier une annonce légale ?

Tous les évènements qui affectent votre société (SARL, EURL, SNC, SCI, SA, SAS), de la constitution à la dissolution, en passant par le changement de gérant ou le transfert de siège social, doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales dans le département du siège de l'entreprise.

Par exemple, dans le cadre d'une SARL, vous devez procéder à la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales dans les hypothèses suivantes :

Les sociétés par actions (incluant les sociétés en commandite simple, société par action simplifiée) doivent aussi publier :

  • Convocation aux assemblées générales
  • Publication des comptes annuels

D'autres situations spécifiques nécessitent également une publication d'annonce légale comme la continuation d'activité ou la cession d'un fonds de commerce.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans la création de votre société : créez votre SARL en quelques clics.


Quelles informations doit contenir une annonce légale ?

Toute annonce légale doit répondre à des critères et des règles de mise en forme. Les mentions requises varient suivant la forme de la société et suivant le changement concerné.

Une annonce légale doit au minimum contenir :

  • La raison sociale et éventuellement le sigle ;
  • L'adresse du siège social ;
  • Le numéro et lieu d'immatriculation au RCS ;
  • Le capital ;
  • La forme juridique.

Guides à télécharger