Les impôts et taxes sont-ils tous déductibles ?

Les impôts professionnels mis à la charge de l'entreprise sont, en principe, déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel ils ont été mis en recouvrement, sauf s'ils figurent parmi la liste des impôts non déductibles.

Les impôts mis légalement à la charge de l'entreprise

Les impôts déductibles

Sont déductibles du bénéfice imposable :

  • l'IFA,
  • la CSG à hauteur de 5,1 % (3,8 % pour les revenus de remplacement),
  • les taxes sur le chiffre d'affaires,
  • La TVA n'est en principe pas déductible, sauf si elle se rapporte à des frais pour lesquels elle n'est pas récupérable.
  • les taxes spéciales perçues comme les taxes sur le chiffre d'affaires,
  • la contribution économique territoriale (CET),
  • les taxes foncières et taxes annexes des immeubles figurant à l'actif de l'entreprise,
  • Ne sont pas déductibles les taxes foncières et taxes annexes des immeubles qui, bien qu'affectés à l'exploitation, sont restés dans le patrimoine privé du propriétaire.
  • la taxe sur les salaires,
  • la taxe d'apprentissage et les cotisations supplémentaires à cette taxe,
  • la contribution sociale de solidarité,
  • la taxe sur les surfaces commerciales,
  • le versement au Trésor au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue,
  • la cotisation de 2 % à la charge des employeurs ne s'étant pas conformés à leurs obligations en matière de participation à l'effort de construction,
  • la retenue à la source, lorsque la société est autorisée à la prendre en charge,
  • la taxe sur les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par des sociétés (TVS) relevant de l'IR,
  • les contributions indirectes,
  • les droits d'enregistrement se rattachant à l'activité de l'entreprise,
  • les droits de timbre, notamment celui perçu à l'occasion du récépissé de déclaration de mise en circulation (carte grise) des véhicules,
  • la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité,
  • les redevances départementale, communale et fixe des mines,
  • la taxe sur les conventions d'assurance lorsqu'elle correspond à l'utilisation d'un véhicule à des fins professionnelles,
  • la taxe annuelle sur les médicaments,
  • les taxes perçues par les associations syndicales autorisées, établissements publics créés en vue de l'exécution en commun de travaux d'équipement lorsque les immeubles concernés sont inscrits à l'actif de l'entreprise,
  • le versement destiné aux transports en commun institué dans certaines agglomérations,
  • le prélèvement opéré sur les bénéfices des entreprises de construction navale et faisant l'objet d'un ordre de versement émis au cours de l'exercice,
  • le forfait social.

Les impôts non déductibles

Ne sont pas déductibles du résultat imposable :

  • l'impôt sur le revenu,
  • la CSG, à hauteur de 2,4 % des bénéfices d'exploitation au titre desquels elle est acquittée ainsi que la CSG sur les plus-values à long terme,
  • la CRDS,
  • l'impôt sur les sociétés,
  • la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés,
  • la contribution additionnelle de 3 % d'IS due sur les montants distribués par les sociétés assujetties à l'IS,
  • la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) soumises à l'IS,
  • la taxe spéciale de 6 % ou 8 % de la valeur nette de l'actif transféré à des groupements forestiers,
  • la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles possédés en France par certaines entités,
  • le prélèvement et la taxe dus sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique,
  • la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche dans la région Île-de-France,
  • la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage dans la région Île-de-France
  • les taxes et redevances assimilées à un élément du prix de revient du terrain ou des constructions : taxe locale d'équipement, versement pour dépassement du plafond légal de densité, redevance pour création de bureaux en région parisienne.

Les impôts mis contractuellement à la charge de l'entreprise

Les impôts mis contractuellement à la charge de l'entreprise peuvent être déduits si cette prise en charge relève d'une gestion normale.

La dépense dans ce cas prend généralement la forme d'un supplément de rémunération du service rendu (supplément de loyer correspondant à la prise en charge d'un impôt foncier dû par le bailleur, ou supplément de rémunération d'un salarié ou dirigeant pour la prise en charge d'un impôt personnel, par exemple).

Par conséquent, la déduction n'est pas limitée aux impôts dont la déduction n'est pas interdite, les sommes n'étant pas déduites en tant qu'impôt. Les règles générales de déduction des charges sont alors applicables.