Quelle déclaration de TVA remplir ?

Certaines obligations déclaratives s'imposent à tout assujetti à la TVA, quelle que soit la nature des opérations qu'il réalise. D'autres, au contraire, sont spécifiques en fonction du régime d'imposition ou du chiffre d'affaires qu'il réalise.

Quels évènements doivent donner lieu à la souscription d'une déclaration de TVA ?

Toute personne physique ou morale soumise à la TVA doit remettre à l'administration fiscale :

  • une déclaration d'existence dans les 15 jours du commencement de ses opérations. Elle doit ensuite fournir, sur une déclaration d'identification, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle,
  • une déclaration modificative lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité,
  • une déclaration en cas de cessation d'activité

Les assujettis bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au régime général de taxation des échanges au sein de l'Union européenne sont également concernés par la déclaration d'existence. Il en va de même des assujettis bénéficiaires de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI.

Néanmoins, les propriétaires qui tirent de la location d'emplacements de véhicules un loyer annuel qui n'est pas supérieur à 1 373 € sont dispensés de souscrire la déclaration d'existence à la condition que les revenus perçus à ce titre ne soient pas imposables en matière d'IR dans la catégorie des BIC (doc. adm. 3 E 1122-3).

Les déclarations d'existence et d'identification doivent être renouvelées en cas de modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité. Il en est ainsi notamment :

  • lors de l'ouverture d'un établissement secondaire, d'une succursale ou d'une agence. Une déclaration identique doit être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette succursale ou agence ;
  • lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société ;
  • lors de la mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement secondaire ou de la reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur.

Dans quels cas faut-il télédéclarer la TVA ?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition, sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA et les taxes annexes et de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA.

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée selon une autre méthode (CGI, art. 1738).

Quelles sont les obligations propres à chaque régime de TVA ?

Régime réel normal d'imposition

Si vous bénéficiez du régime réel normal d'imposition, vous devez déposer une déclaration CA3 mensuelle sur laquelle est porté le montant des différents types d'opérations réalisées le mois précédent. Néanmoins, si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €, vous avez la possibilité de demander à l'administration fiscale de déposer vos déclarations trimestriellement.

Si vous éprouvez des difficultés pour établir et déposer vos déclarations CA3 dans les délais réglementaires (notamment, pendant la période de congés annuels), vous pouvez demander à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois. Corrélativement, vous serez tenu de verser un acompte provisionnel, d'au moins 80 % de la somme réellement due. La régularisation interviendra le mois suivant lors du dépôt de la déclaration.

Si au cours d'un mois (ou d'un trimestre), il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA, vous devez néanmoins produire dans les délais prescrits une déclaration ne comportant aucun chiffre d'affaires. Mais, il existe plusieurs cas de dispense.

Régime réel simplifié

Si vous bénéficiez du régime réel simplifié, vous êtes alors tenu au versement d'acomptes semestriels qui font l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA12 E.

Il est possible d'être dispensé du dépôt de la déclaration CA12. Sont concernées :

  • les entreprises qui ont opté pour le régime dit du « mini-réel »,
  • les entreprises ayant opté pour le régime réel normal. Dans cette situation, les entreprises qui ont fait le choix d'un régime réel normal au titre de 2015 n'auront pas de déclaration CA12/CA12 E à souscrire en 2016 ; elles devront, en revanche, souscrire cette déclaration si elles ne formulent l'option qu'à compter de 2016,
  • les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année considérée devient inférieur aux limites du régime réel normal n'ont pas à déposer la déclaration CA12/CA12 E au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. En effet, dans ce cas, les opérations de l'année considérée ont été déclarées tout au long de l'année selon le régime du réel normal (dépôt mensuel de déclarations CA3).