Déclarer son association loi 1901 à la préfecture : les avantages et les inconvénients


La déclaration dote l'association loi 1901 de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts. La déclaration de son association peut se faire à n'importe quel moment.



L'avantage de déclarer son association loi 1901 : la capacité juridique

Dans tous les cas, l'octroi de la capacité juridique a de nombreuses conséquences.


L'association loi 1901 déclarée peut signer des contrats

L'association déclarée peut signer tous les contrats entrant dans le cadre de ses statuts : contrat de travail, contrat de bail et tout autre contrat nécessaire à son activité.

Contrairement à l'association non déclarée, les contrats ne sont pas signés par les membres en leur nom personnel mais par le représentant légal de l'association loi 1901, c'est-à-dire le ou les dirigeants de l'association.

Il en découle que tous les droits et obligations prévus par le contrat sont ceux de l'association et non seulement ceux de la personne l'ayant signé. Elle se trouve seule responsable de la bonne exécution du contrat, ainsi en cas de mauvaise exécution, le dirigeant de l'association n'est en principe pas responsable à moins que le contrat sort de l'objet statutaire ou que le dirigeant a commis une faute détachable de ses fonctions.


L'association loi 1901 déclarée peut être propriétaire d'un patrimoine

A ce titre, celle-ci peut bénéficier des apports de ses membres, recevoir des dons manuels en espèces ou des dons d'établissement d'utilité publique ou encore bénéficier de subventionsallouées par l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissement publics.

Elle peut également acquérir par elle-même des biens. Ceux-ci constitueront les biens propres de l'association loi 1901 et non la propriété indivise de ses membres comme c'est le cas pour les associations non déclarées.

L'association loi 1901 déclarée peut ouvrir un compte bancaire en son nom

Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association permet de disposer de moyens de paiement (un chéquier, une carte bancaire ou la possibilité de payer en ligne) et de mettre en place des modalités de versement automatique des cotisations des adhérents.


L'association loi 1901 déclarée peut s'endetter et contracter un prêt

L'association déclarée est seule responsable de ses dettes. Ainsi ses membres ne sont pas tenus au règlement de son passif. Si elle n'arrive pas à régler ses dettes, elle pourra bénéficier des mesures de prévention des difficultés et, si elle est en état de cessation des paiements, elle pourra se voir appliquer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ces procédures ont pour avantage de protéger les dirigeants et les membres de l'association loi 1901. Cependant, la responsabilité des dirigeants pourra également être engagée s'il est démontré qu'ils ont commis des fautes ou qu'ils ont contribué à la cessation des paiements de l'association.

Elle peut enfin recourir à l'emprunt auprès d'une banque ou signer toute convention de compte (facilités de caisse).


L'association loi 1901 déclarée peut agir en justice

L'association loi 1901 peut agir en justice par l'intermédiaire de son représentant légal pour un litige la concernant directement. Les associations dont l'objet est la défense d'un intérêt général peuvent aussi intervenir dans une instance en qualité de partie civile et demander réparation, même si elles ne subissent aucun préjudice direct.

Par ailleurs, la responsabilité de l'association déclarée peut aussi être engagée.



L'inconvénient de déclarer son association loi 1901 : les formalités de déclaration

La déclaration est une formalité ne nécessitant pas d'autorisation préalable. Elle est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association. La publication de la création dans un journal officiel nécessite le paiement d'une somme de 44€ mais n'est pas obligatoire.

Il reste que cette déclaration impose le dépôt des statuts et la liste des dirigeants désignés à la tête de l'association loi 1901. Il faudra donc définir préalablement le contenu de ces documents.

Il faudra ensuite repasser par la case déclaration lors de toute modification des statuts, en cas de changement de dirigeants, ou encore à la dissolution.


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