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L'association déclarée à la préfecture : avantages et inconvénients

Une association déclarée dispose de la capacité juridique, ce qui lui permet de disposer de droits propres qui ne sont pas ceux de ses membres. Cette capacité est cependant restreinte : l'association ne peut effectuer que les actes prévus préalablement par les statuts. La déclaration peut se faire à n'importe quel moment.

L'association déclarée dispose de la capacité juridique

L'octroi de la capacité juridique a de nombreuses conséquences.

L'association déclarée peut signer des contrats

L'association déclarée peut signer tous les contrats entrant dans le cadre de ses statuts : contrat de travail, contrat de bail et tout autre contrat nécessaire à son activité.

Contrairement à l'association non déclarée, les contrats ne sont pas signés par les membres en leur nom personnel mais par le représentant légal de l'association, en général le Président.

Tous les droits et obligations prévus par le contrat sont ceux de l'association et non de la personne l'ayant signé. Elle se trouve seule responsable de la bonne exécution du contrat, ainsi en cas de mauvaise exécution, le dirigeant de l'association n'est en principe pas responsable à moins que le contrat sort de l'objet statutaire ou qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions.

L'association déclarée peut être propriétaire

A ce titre, elle peut bénéficier des apports de ses membres, recevoir des dons manuels en espèces ou des dons d'établissement d'utilité publique ou encore bénéficier de subventions allouées par l'État, les collectivités locales ou leurs établissement publics.

Elle peut également acquérir par elle-même des biens. Ceux-ci constitueront les biens propres de l'association et non la propriété indivise de ses membres, comme c'est le cas pour les associations non déclarées.

L'association déclarée peut ouvrir un compte bancaire en son nom

Ouvrir un compte bancaire au nom de l'association permet de disposer de moyens de paiement (un chéquier, une carte bancaire ou la possibilité de payer en ligne) et de mettre en place des modalités de versement automatique des cotisations des adhérents.

L'association peut également souscrire un emprunt ou placer les fonds qu'elle n'utilise pas sur des livrets rémunérés, dans des OPCVM (SICAV ou fonds commun de placement) ou pour acquérir des actions ou des obligations.

L'association déclarée peut s'endetter

L'association déclarée est seule responsable de ses dettes.

Si elle n'arrive pas à régler ses dettes, elle pourra bénéficier des mesures de prévention des difficultés et, si elle est en état de cessation des paiements, elle pourra se voir appliquer une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ces procédures ont pour avantage de protéger les dirigeants et les membres de l'association. Cependant, la responsabilité des dirigeants pourra être engagée s'il est démontré qu'ils ont commis des fautes ou qu'ils ont contribué à la cessation des paiements de l'association.

L'association déclarée peut agir en justice

Une association peut agir en justice par l'intermédiaire de son représentant légal pour un litige la concernant directement.

Les associations dont l'objet est la défense d'un intérêt général peuvent aussi intervenir dans une instance en qualité de partie civile et demander réparation, même si elles ne subissent aucun préjudice direct.

Par ailleurs, la responsabilité de l'association déclarée peut aussi être engagée.

Les formalités de déclaration

La déclaration est une formalité ne nécessitant pas d'autorisation préalable. Elle est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association.

La publication de la création dans un journal officiel nécessite le paiement d'une somme de 44€ mais n'est pas obligatoire.

Il reste que cette déclaration impose le dépôt des statuts et la liste des dirigeants désignés à la tête de l'association loi 1901. Il faudra donc définir préalablement le contenu de ces documents.

Il faudra ensuite repasser par la case déclaration lors de toute modification des statuts, en cas de changement de dirigeants, ou encore à la dissolution.

Formalités de constitution