Une association doit-elle déclarer les honoraires, les droits d'auteur et les salaires qu'elle verse ?

Les associations qui procèdent au versement de salaires, de commissions ou d'honoraires ainsi qu'à l'encaissement ou au versement de droits d'auteurs doivent effectuer diverses déclarations.

Déclaration des honoraires, commissions et autres rémunérations versées par une association

Versements concernés

Une association doit déclarer les honoraires, commissions et autres rémunérations s'ils sont supérieurs à 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Sont visés les commissions, les courtages, les ristournes rémunérant un service, les vacations, les honoraires, les gratifications et autres rémunérations versés à des tiers, faisant ou non partie de leurs salariés. Il en va de même des sommes versées à titre de stricts remboursements de frais ou d'indemnités sans accompagner le versement d'une rémunération, sauf s'ils sont servis aux collaborateurs bénévoles de l'association.

Cette déclaration doit être souscrite même lorsque les bénéficiaires des rémunérations font partie du personnel salarié de l'association.

Les services fournis par des entreprises dont l'activité est uniquement commerciale (entreprises d'entretien de matériel, entreprises de travail temporaire, entreprises de nettoyage de bureaux...) ne sont pas concernés.

Déclaration à souscrire

Pour les associations qui emploient des salariés, la déclaration est établie sur la déclaration sociale nominative ou DSN (salariés relevant du régime général de sécurité sociale), ou sur la déclaration n° 2460 (salariés ne relevant pas du régime général).

Les associations qui n'emploient aucun salarié sont tenues d'utiliser la procédure TD-Bilatérale (transmission sécurisée par internet de fichiers informatiques). Il est nécessaire d'obtenir un identifiant EDI.

Sanctions

Le défaut même partiel de déclaration des sommes versées est sanctionné par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.

Cependant, cette sanction n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes :

  • si l'entreprise a régularisé la situation soit spontanément, soit à la première demande de l'administration ;
  • et, si cette régularisation est intervenue avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Jusqu'ici, la non-application de l'amende ne concernait que l'année au cours de laquelle était effectuée la demande. Depuis le 12 août 2018, cette faveur est étendue aux déclarations des 3 années précédentes sous certaines conditions.

Désormais, il est possible de régulariser les déclarations des 3 années précédentes sans encourir l'application de l'amende de 50 % des sommes non déclarées lorsque :

  • l'association présente une demande de régularisation pour la première fois ;
  • l'association est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les déclarations des bénéficiaires déposées dans les délais légaux ;
  • l'administration fiscale est en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

Lorsque la déclaration comporte des omissions ou des inexactitudes, autres que celles relatives au montant des sommes versées, l'association encourt une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 euros, ni supérieur à 10 000 euros.

Il existe aussi des amendes si le bénéficiaire des honoraires est localisé dans un État bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Déclaration des droits d'auteur ou d'inventeur versés ou perçus par une association

Versements concernés

Les associations procédant à la perception et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année le montant des sommes versées à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année civile précédente.

Seules doivent être inscrites sur la déclaration les sommes supérieures à 1 200 euros par an et pour un même bénéficiaire.

Déclaration à souscrire

Pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun ou aux taux réduits, la déclaration des sommes versées l'année précédente doit être souscrite sur la déclaration sociale nominative (DSN) ou sur le même formulaire que la déclaration des commissions, courtages, honoraires, etc., et dans le même délai.

Pour les autres, la déclaration doit s'effectuer en ligne.

Sanctions

Le défaut de production ou la production tardive donnent lieu à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées ou déclarées avec retard.

Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées par une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros, ni supérieur à 10 000 euros.

Déclaration annuelle des salaires versés par une association

Versements concernés

Les associations qui emploient des salariés doivent souscrire chaque mois une déclaration faisant apparaître le montant des rémunérations versées au cours du mois écoulé.

Déclaration à souscrire

Pour les employeurs de salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime agricole, la déclaration doit s'effectuer par la DSN.

Pour les autres salariés, la déclaration s'effectue sur le formulaire 2460. Elle doit obligatoirement être générée par un logiciel de paie compatible. Il n'est donc pas possible de réaliser les bulletins de paie « à la main » ou sur Excel.

Sanctions

Le défaut de production ou la production tardive donnent lieu à une amende égale à 5 % des sommes non déclarées ou déclarées avec retard.

Les omissions ou inexactitudes sont sanctionnées par une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 euros, ni supérieur à 10 000 euros.