Comment déclarer et payer l'impôt sur les sociétés ?

L'impôt sur les sociétés est un impôt dont la déclaration s'effectue uniquement sous forme dématérialisée. Les entreprises qui sont tenues au versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés doivent calculer, en fin d'exercice, le montant d'impôt réellement dû.

Comment déclarer les résultats d'une société ?

A l'issue de chaque exercice comptable, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

  • soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC ) ;
  • soit directement à partir de son espace abonné (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit, cette année, le 3 mai 2018)
  • Exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture
  • Cessation d'activité : déclaration des résultats dans les 60 jours

La déclaration des résultats s'accompagne souvent d'un certain nombre de déclarations complémentaires telles que :

  • le relevé de solde d'IS
  • le règlement du solde de CVAE
  • la demande de report en arrière des déficits
  • les crédits et réductions d'impôts

La contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 5 % a pris fin le 31 décembre 2016. En revanche, la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés existe toujours.

Comment payer l'impôt sur les sociétés ?

Paiement des 4 acomptes de l'impôt sur les sociétés

Au cours de chacun de vos exercices, vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte, égal au 1/4 de l'impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte qui en accompagne le paiement.

De nombreuses entreprises sont dispensées du versement d'acompte (impôt sur les sociétés inférieur à 3000 euros et sociétés nouvelles, notamment).

Après la clôture de l'exercice, vous devez acquitter spontanément le solde de l'impôt, au vu du résultat réalisé.

Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait au moyen de quatre acomptes versés au cours de l'exercice, calculés sur la base du résultat du dernier exercice connu, puis d'une liquidation correspondant au montant qui sera effectivement dû compte tenu du résultat de l'exercice qui vient de faire l'objet d'une clôture.

Une fois l'impôt brut calculé, il faut donc en retrancher le montant des acomptes déjà versés. N'oubliez pas d'imputer, le cas échéant, les crédits d'impôt dont la société peut être titulaire (ex. : crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise, crédit d'impôt apprentissage, etc.).

Si le montant de l'impôt dû au titre de votre exercice N s'avère supérieur au montant des acomptes versés au cours de cet exercice (calculés par rapport au résultat de l'exercice N-1), le solde égal à cette différence doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice au moyen de la déclaration n° 2572.

À l'inverse, si le montant de l'IS dû s'avère inférieur au montant des acomptes, l'excédent de versement vous sera remboursé. Le remboursement des excédents d'acomptes d'IS est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l'IS.

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