Seuls les biens immobiliers non destinés à un usage professionnel sont visés, c'est-à-dire la résidence secondaire de l'auto-entrepreneur ou un terrain. Les biens immobiliers peuvent appartenir à l'auto-entrepreneur, aux deux époux ou être indivis.
Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel par la loi Macron, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.
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Créer un site de e-commerce ? Les étapes à suivre et la réglementation à respecter TÉLÉCHARGER |
Il faut obligatoirement passer par un notaire (contrairement à l'option pour l'AERL).
La déclaration d'insaisissabilité doit contenir :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, la déclaration d'insaisissabilité doit d'abord être publiée au Service de publicité foncière, au livre foncier de sa situation.
Elle doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est éventuellement immatriculé l'auto-entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.). S'il n'est présent sur aucun registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
Des frais fixes vont être facturés à l'auto-entrepreneur par le notaire :
Les créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir les biens se trouvant dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf :
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.
En cas de vente de l'habitation principale, si elle est mentionnée dans la déclaration, les créanciers ne pourront pas saisir le prix de vente, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale. Pour cela, l'acte de vente doit contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.
En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si le déclarant est attributaire des biens concernés.
La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.
Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.
Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.
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