Un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut-il effectuer une déclaration d'insaisissabilité ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

L'auto-entrepreneur a la possibilité de protéger ses biens immobiliers, formalité qui nécessite de recourir à un notaire et qui engendre donc des frais supplémentaires.

Quels biens l'auto-entrepreneur peut-il inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

Seuls les biens immobiliers non destinés à un usage professionnel sont visés, c'est-à-dire la résidence secondaire de l'auto-entrepreneur ou un terrain. Les biens immobiliers peuvent appartenir à l'auto-entrepreneur, aux deux époux ou être indivis.

Depuis la mise en place de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel par la loi Macron, il n'est plus nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité pour protéger sa résidence principale.

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Modalités de la déclaration d'insaisissabilité pour un auto-entrepreneur

Il faut obligatoirement passer par un notaire (contrairement à l'option pour l'AERL).

La déclaration d'insaisissabilité doit contenir :

• une description détaillée des biens ;
• l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis ;
• un état descriptif de division si le bien est à usage mixte ;
• une attestation sur l'honneur indiquant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle, si l'auto-entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle.

L'auto-entrepreneur doit-il faire publier la déclaration d'insaisissabilité ?

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, la déclaration d'insaisissabilité doit d'abord être publiée au Service de publicité foncière, au livre foncier de sa situation.

Elle doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est éventuellement immatriculé l'auto-entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.). S'il n'est présent sur aucun registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Combien coûte une déclaration d'insaisissabilité ?

Des frais fixes vont être facturés à l'auto-entrepreneur par le notaire :

• les frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC ;
• les frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication ;
• si c'est le cas, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).

A cela, peuvent s'y ajouter des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches, lorsque la situation de l'entrepreneur est complexe.

Quel est l'effet d'une déclaration d'insaisissabilité sur les dettes de l'auto-entrepreneur ?

Les créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir les biens se trouvant dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf :

• si l'auto-entrepreneur y renonce. La renonciation peut porter sur une partie ou l'intégralité des biens inscrits ;
• si l'auto-entrepreneur décède. La déclaration d'insaisissabilité est révoquée et ne peut plus produire d'effet en cas de décès du déclarant.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

En cas de vente de l'habitation principale, si elle est mentionnée dans la déclaration, les créanciers ne pourront pas saisir le prix de vente, si les sommes obtenues sont réemployées dans un délai d'un an pour l'achat d'une nouvelle résidence principale. Pour cela, l'acte de vente doit contenir une déclaration de remploi des fonds établie selon les mêmes formalités de publicité que la déclaration initiale d'insaisissabilité.

En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si le déclarant est attributaire des biens concernés.

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