Déclaration d'insaisissabilité : comment l'effectuer ?

Par principe, le patrimoine d'un entrepreneur mêle patrimoine personnel et patrimoine professionnel. En cas d'impayé, ses créanciers peuvent donc saisir la totalité de ses biens. Pour éviter cela, les pouvoirs publics ont mis en place la déclaration d'insaisissabilité, limitée aux seuls biens immobiliers et concurrencée depuis peu par le statut de l'EIRL.

Qui peut effectuer une déclaration d'insaisissabilité ?

Seuls les entrepreneurs individuels peuvent effectuer une déclaration d'insaisissabilité, quelle que soit leur activité et que leur entreprise soit déjà créée ou non.

Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée sont aussi concernés.

Quels biens l'entrepreneur peut-il inscrire dans la déclaration d'insaisissabilité ?

La résidence principale de l'entrepreneur individuel est déjà insaisissable, depuis l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron du 6 août 2015. Seuls les autres biens immobiliers qu'il n'a pas affectés à son activité professionnelle peuvent faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité, c'est-à-dire un terrain ou sa résidence secondaire.

Les biens immobiliers peuvent appartenir à l'entrepreneur, aux deux époux ou être indivis. Si le bien immobilier sert également d'habitation, seule la partie destinée à l'habitation pourra être protégée par la déclaration d'insaisissabilité, à condition de désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Modalités de la déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité doit-elle être obligatoirement effectuée chez un notaire ?

Oui, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie devant un notaire.

Que doit contenir la déclaration d'insaisissabilité ?

La déclaration d'insaisissabilité doit contenir :

  • une description détaillée des biens ;
  • l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis ;
  • un état descriptif de division si le bien est à usage mixte ;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de son activité professionnelle, si l'entrepreneur est marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle.

Faut-il faire publier la déclaration d'insaisissabilité ?

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, la déclaration d'insaisissabilité doit d'abord être publiée au Service de publicité foncière, au livre foncier de sa situation.

Elle doit également être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.). S'il n'est présent sur aucun registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Combien coûte une déclaration d'insaisissabilité ?

Des frais fixes vont être facturés par le notaire :

  • les frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC ;
  • les frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication ;
  • si c'est le cas, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).
A cela, peuvent s'y ajouter des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches, lorsque la situation de l'entrepreneur est complexe.

Quel est l'effet d'une déclaration d'insaisissabilité sur les créanciers de l'entrepreneur ?

Les créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir les biens se trouvant dans la déclaration d'insaisissabilité, sauf :

  • si l'entrepreneur y renonce. La renonciation peut porter sur une partie ou l'intégralité des biens inscrits ;
  • si l'entrepreneur décède. La déclaration d'insaisissabilité est révoquée et ne peut plus produire d'effet en cas de décès du déclarant.

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 prévoit que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

En cas de divorce, la déclaration continue à produire ses effets si le déclarant est attributaire des biens concernés.