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La déclaration des associations sportives à la DDJS (supprimé)

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2014, tous les établissements d'activité physique et sportive avaient l'obligation de se déclarer à la DDJS. Il s'agit des associations proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisirs ou non, disposant d'un équipement (fixe ou mobile) sur une certaine durée.

Cette formalité a aujourd'hui été supprimée.

Quand fallait-il déclarer l'association à la DDJS ?

La déclaration devait être faite deux mois avant l'ouverture de l'établissement sur le formulaire cerfa n°12698*01. Une attestation est ensuite délivrée à l'organisme.

Le responsable de l'association ne devait pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit prévu à l'article L 212-9 du code du sport. Un extrait de casier judiciaire lui était d'ailleurs demandé.

Obligations spécifiques des associations sportives

Une association sportive est tenue de :

  • garantir l'hygiène et la sécurité des pratiquants (Article L 322-2 du code du sport), c'est-à-dire de détenir une trousse de secours et des moyens de communication ;
  • souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants (Article L 321-1 du code du sport) ;
  • déclarer les accidents graves, auprès du préfet (DDJS) ;
  • respecter la législation en vigueur concernant l'encadrement contre rémunération (Art.L 212-1 du code du sport). Lors de l'embauche d'un éducateur sportif, le président d'association est notamment tenu de lui demander sa carte professionnelle ;
  • afficher la copie des diplômes et des récépissés de déclaration des personnes rémunérées pour l'encadrement sportif, de l'attestation du contrat d'assurance et du plan d'organisation.

Sanctions en cas de non-déclaration de l'association sportive

En cas de non-déclaration de l'association sportive, il était prévu :

  • une sanction administrative : opposition à ouverture ou arrêté de fermeture provisoire ou définitive pour manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, défaut d'assurance, risque pour la santé et pour la sécurité physique et morale des pratiquants, utilisation ou détention de substances interdites ; et procédure d'urgence en cas de danger immédiat avec suspension des droits de la défense ;
  • et, une sanction pénale (15 000€ d'amende et un an d'emprisonnement).

Ces sanctions ont aujourd'hui été supprimées, l'article 49, II, de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ayant supprimé l'obligation de déclaration des établissements d'activités physiques et sportives ainsi que le délit qui y était associé (1° de l'article L.322-4 du code du sport).

Formalités de constitution