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La déclaration supplémentaire de l'association sportive à la Direction Départementale Jeunesse et Sports


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Tous les établissements d'activité physique et sportive ont l'obligation de se déclarer à la DDJS. Il s'agit des associations proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisirs ou non, disposant d'un équipement (fixe ou mobile) sur une certaine durée.

A ce titre, toutes les associations sportives sont considérées comme des établissements d'activité physique et sportive. Le président a donc l'obligation de déclarer son association comme EAPS à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du siège social de son association.



Quand faut-il déclarer l'association à la DDJS ?

La déclaration doit être faite deux mois avant l'ouverture de l'établissement sur le formulaire cerfa n°12698*01. Une attestation est ensuite délivrée à l'organisme.

Attention, le responsable de l'association ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou délit prévu à l'article L 212-9 du code du sport. Un extrait de casier judiciaire lui sera d'ailleurs demandé.



Conséquences de la déclaration de l'association à la DDJS

Déclarer l'association en tant qu'établissement d'activité physique et sportive va permettre la protection de la sécurité des usagers. En effet, l'association va être alors contrainte de :

  • garantir l'hygiène et la sécurité des pratiquants (Article L 322-2 du code du sport), c'est-à-dire de détenir une trousse de secours et des moyens de communication ;
  • souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant, de ses préposés et des pratiquants (Article L 321-1 du code du sport) ;
  • déclarer les accidents graves, auprès du préfet (DDJS) ;
  • respecter la législation en vigueur concernant l'encadrement contre rémunération (Art.L 212-1 du code du sport). Lors de l'embauche d'un éducateur sportif, le président d'association est notamment tenu de lui demander sa carte professionnelle ;
  • afficher la copie des diplômes et des récépissés de déclaration des personnes rémunérées pour l'encadrement sportif, de l'attestation du contrat d'assurance et du plan d'organisation.



Sanctions en cas de non-déclaration de l'association sportive

En cas de non-déclaration de l'association sportive, il est prévu :

  • une sanction administrative : opposition à ouverture ou arrêté de fermeture provisoire ou définitive pour manquement aux règles d'hygiène et de sécurité, défaut d'assurance, risque pour la santé et pour la sécurité physique et morale des pratiquants, utilisation ou détention de substances interdites ; et procédure d'urgence en cas de danger immédiat avec suspension des droits de la défense ;
  • et, une sanction pénale (15 000€ d'amende et un an d'emprisonnement).

Formalités de constitution

Guides pratiques à télécharger

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Déclarer une association loi 1901

Les fondateurs ont souvent des difficultés à distinguer les différentes étapes de la création d'une association et, plus encore, à déterminer dans quel ordre il faut les effectuer. Quant aux différentes règles juridiques applicables, elles sont parfois sources de malentendus.

Désigner les dirigeants d'une association

Désigner les dirigeants d'une association nécessite de suivre des règles précises, tant au niveau de la loi que des statuts. Une irrégularité dans le procédure de désignation peut entraîner de lourdes conséquences.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

La rédaction des statuts représente souvent la principale difficulté entourant la rédaction des statuts d'une association loi 1901, c'est-à-dire des règles qui régissent son fonctionnement et délimitent les pouvoirs des dirigeants.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.