Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

SARL : adopter une décision sans assemblée générale


La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.



La réunion en assemblée générale

L'organisation d'une assemblée générale n'est obligatoire que dans trois hypothèses :

  • pour approuver les comptes annuels ;
  • lorsque la réunion a été convoquée par une certaine partie des associés : un ou plusieurs associés représentant au moins le quart des associés et le quart des parts sociales ou encore un ou plusieurs associés représentant la moitié des parts ;
  • pour modifier les statuts.
Hormis ces cas, les associés peuvent aussi recourir à des modes de consultation moins contraignants, par correspondance ou par écrit.

La réunion d'une assemblée nécessite de suivre une procédure particulière. A défaut, la validité de la décision prise à cette occasion pourra être contestée en justice.
La première chose à faire est de convoquer chacun des associés, au moins 15 jours avant la réunion. La convocation doit être adressée par lettre recommandée (sauf exceptions) et contenir plusieurs mentions obligatoires. Des documents doivent être joints à la convocation dans certaines hypothèses.
Le jour de la réunion, il est recommandé de faire signer aux associés une feuille de présence. Cela permettra de vérifier si le quorum est atteint, lorsqu'il en est prévu un. Après avoir débattu, les associés vont pouvoir passer au vote. La décision ne sera adoptée que si la majorité prévue est atteinte.



Les modes de consultation simplifiés

Si les statuts le prévoient, les décisions pourront être prises en signant un écrit ou par correspondance.


L'écrit signé par tous les associés

Ce procédé est souvent utilisé par les SARL comptant peu d'associés car il permet de prendre une décision sur laquelle les associés sont d'accord, sans délai ni formalisme.
Pour cela, il suffit de rédiger un acte contenant la décision prise et de la faire signer par tous les associés.

Modèle de consultation écrite des associés

Société à responsabilité limitée LEMA au capital de 10 000€
Siège social : 53 rue Velpeau 75 008 Paris
534 765 987 RCS Nanterre

Acte contenant les décisions unanimes des associés

Les soussignés :
- Martin Lemont, demeurant 22 boulevard Léon Blum, 95260 Beaumont sur oise, titulaire de 2 parts sociales ;
- Patrick Guio, demeurant 56 rue Martin, 92160 Antony, titulaire de 4 parts sociales.

Seuls associés de la SARL LEMA, décident à l'unanimité d'autoriser le gérant de la société à solliciter de la banque Crédit agricole un prêt de 10 000€ aux meilleures conditions.

Le présent acte, qui constate la décision unanime des associés prise ce 6 février 2012, sera mentionnée sur le registre des délibérations tenu au siège social de la société et un exemplaire original signé par tous les associés sera conservé dans les archives sociales. A cet effet, un original des présentes est remis au gérant qui le reconnaît.

Fait à Paris
Le 6 février 2012
En deux exemplaires

Signature de tous les associés



La consultation par correspondance (par lettre ou par internet)

Pour procéder à une consultation par correspondance, le gérant doit adresser aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport exposant les motifs de ces résolutions.
Les associés doivent disposer de 15 jours pour répondre, sauf si les statuts prévoient un délai supérieur.

Une fois qu'il a reçu les votes, le gérant va établir et signer un procès-verbal précisant :

  • les modalités de consultation (délai pour répondre, date d'envoi des documents..) ;
  • les noms et prénoms des associés qui ont participé au vote, indiquant le nombre de parts que chacun détient ;
  • les rapports et documents remis aux associés ;
  • le texte des résolutions proposées au vote ;
  • le résultat des votes.
Au procès verbal, devront être annexées les réponses de chaque associé.

Le gérant va devoir ensuite adresser à chaque associé un compte-rendu de la consultation (pas obligatoire).


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