L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Cumul d'activités et impôts de l'auto-entreprise


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Auto-entrepreneur, vous exercez des activités de nature différente, par exemple de l'achat-vente et une activité libérale. Comment vos impôts sont-ils calculés ?



En cas de soumission de l'auto-entrepreneur au micro-fiscal (barème progressif)

Vous ne devez déclarer votre chiffre d'affaires qu'une seule fois, lors de votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu (formulaire 2042C).

Le chiffre d'affaires de chacune de vos activités appartenant à une catégorie différente doit être inscrit sur une ligne distincte :
  • ligne 5KO pour la vente de marchandises et assimilées (cadre B1 Revenus industriels et commerciaux professionnels /Régime micro-entreprise)
  • ligne 5KP pour les prestations de services ou de la location de meublés (même cadre)
  • ligne 5HQ pour les revenus d'activité libérale (D1 Revenus non commerciaux professionnels /Régime déclaratif spécial ou micro BNC)

Votre impôt sera calculé après abattement forfaitaire pour frais professionnel de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
  • 34 % du CA pour les BNC (bénéfices non commerciaux).

Ecommerce et vente en ligne

Créer un site de e-commerce ?

Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

TÉLÉCHARGER


En cas d'option pour le prélèvement libératoire

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, c'est très simple. Votre déclaration (mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix) comporte une ligne pour chaque catégorie d'activité :

  • 1% pour la part achat-vente
  • 1.7% pour la part prestation de services
  • 2.2% pour la part profession libérale au RSI ou à la Cipav
Vous n'avez plus qu'à ventiler vos recettes, ce qui nécessite que vous ayez tenu un livre des recettes pour chaque catégorie.

Lors de votre déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, vous devrez inscrire sur le formulaire 2042 C dans l'encadré 5 I : revenus et plus-values des professions non salariées, en page 2. Vous devez là aussi les ventiler :

  • la part de recettes provenant de la vente et activités assimilées doit être inscrite sur la ligne 5TA
  • la part de recettes provenant des prestations de services ou de la location de meublés doit figurer sur la ligne 5TB
  • la part de recettes provenant d'une activité libérale doit apparaître sur la ligne 5TE

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

A TÉLÉCHARGER