L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Activité mixte en micro-entreprise (auto-entreprise) : possible ou pas ?

Un auto-entrepreneur a la possibilité de cumuler plusieurs activités, entrant ou non dans la même catégorie.

Combien d'activités un auto-entrepreneur peut-il cumuler ?

Vous pouvez exercer autant d'activités que vous le souhaitez, même si elles n'ont aucun lien entre elles et qu'elles n'appartiennent pas à la même catégorie.

Exemple :

  • Cumul de deux activités relevant de la même catégorie, par exemple achat-vente : vous vendez des bracelets et des ordinateurs.
  • Cumul d'activités relevant de deux catégories différentes, par exemple achat-vente et profession libérale : vous vendez des ordinateurs et proposez des formations en informatique.
  • Cumul de deux activités libérales qui ne sont pas affiliées à la même caisse d'assurance sociale (SSI ou CIPAV, en fonction de l'activité libérale).

Lors de l'enregistrement, vous devez déclarer en activité principale l'activité qui vous rapportera la part la plus importante de chiffre d'affaires et les autres en activités secondaires. Si l'une des activités secondaires finit par devenir votre activité principale, vous devrez effectuer une déclaration modificative.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur qui cumule plusieurs activités ?

Deux règles sont applicables :

  • C'est votre activité principale déclarée qui fixe le seuil maximum global.
  • Chacune de vos activités ne peut dépasser le maximum prévu pour ce type d'activité.

Activité principale Activité accessoire Plafond de chiffre d'affaires
Achat-vente Prestation de services 170 000€ mais la part en prestation de services / profession libérale ne doit pas dépasser 70 000 € au sein des 170 000€.
Achat-vente Profession libérale 170 000 € dont la part profession libérale ne doit pas dépasser 70 000 €
Profession libérale Achat-vente 70 000 €
Prestation de services Achat-vente 70 000 €
Plusieurs activités de même nature Le plafond dépend de la nature des activités :
  • 170 000 € pour l'achat-vente
  • 70 000 € pour les prestations de services
  • 70 000 € pour les professions libérales

Quelles sont les autres conséquences du cumul d'activités pour un auto-entrepreneur ?

Vous devez tenir une comptabilité pour chaque catégorie d'activité.

Dans certains cas, chaque catégorie d'activité se verra appliquer un taux de cotisations sociales distinct.

Sur votre déclaration d'impôt (2042 C), vous devrez déclarer le chiffre d'affaires afférent à chacune des catégories dans des cases distinctes. Chaque activité se verra appliquer le taux de prélèvement forfaitaire libératoire ou d'abattement forfaitaire correspondant à sa catégorie.

Activités commerciales (achat-vente ou prestations de service) Professions libérales
Prélèvement forfaitaire libératoire 5TA / 5TB 5TE
Barème progressif 5KO / 5KP 5HQ

Comment l'auto-entrepreneur qui exerce plusieurs activités doit-il remplir sa déclaration de chiffre d'affaires ?

Même si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, il doit remplir une seule déclaration de chiffre d'affaires.

Il devra simplement ventiler ses recettes en autant de lignes qu'il exerce d'activités.

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous