Comment une SAS peut-elle recourir au crowfunding ?

Depuis l'année 2014, une SAS peut ouvrir son capital social au public via les plateformes de financement participatif.

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Définition du crowfunding

Le crowfunding permet aux SAS de récolter des fonds pour leurs projets sans passer par un financement bancaire ou une levée de fonds traditionnelle.

Il existe trois types de crowfunding :

  • Le crowdfunding en don. Le don peut peut s'effectuer sans contrepartie (crowdgiving), ou avec une contrepartie symbolique (reward based crowdfunding).
  • Le crowdfunding en prêt (crowdlending). Les sommes prêtées devront être remboursées dans des délais impartis, avec ou sans intérêts.
  • Le crowdfunding d'investissement, dont les variantes sont le crowdinvesting et le crowdequity permet aux investisseurs de participer directement au capital de la société.

Les plateformes prélèvent généralement des commissions pouvant atteindre 4 à 12 % du financement obtenu.

Conditions à remplir pour recourir au crowfunding

Dans un souci de protection des investisseurs, les SAS qui recourent au crowfunding doivent obligatoirement respecter certaines règles normalement applicables aux sociétés anonymes.

Ces règles sont lourdes et sont relatives au droit de vote, à l'ordre du jour, à l'information préalable et à la convocation aux assemblées. Elles prévalent sur toute clause statutaire contraire à compter du jour où les titres sont proposés sur Internet.

Procédure à suivre

Convocation aux assemblées générales

Les règles de convocation des actionnaires de société anonyme sont désormais applicables :

  • Procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales ou, si tous les titres sont nominatifs, convoquer personnellement tout associé par lettre recommandée ou e-mail
  • Respecter un délai minimum de 15 jours entre la date de l'insertion dans un journal d'annonces légales ou de l'envoi des convocations individuelles et la date de tenue de l'assemblée
  • Adresser ou mettre à disposition de chaque associé le texte des résolutions, le rapport de gestion, les comptes annuels et autres documents sociaux prévus à l'article R225-83 du Code de commerce.

Vote des actionnaires

Le droit de vote attaché aux actions doit être le même que dans les sociétés anonymes.

C'est la proportionnalité du droit de vote par rapport à la participation en capital qui pose le plus de problèmes en pratique. En effet, l'un des atouts de la SAS est de permettre de rompre l'égalité entre les associés.