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Créer son entreprise : la structure idéale


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour choisir la structure juridique la plus adaptée à votre activité, vous pouvez vous appuyer sur divers critères. L'idéal est que votre choix repose sur plusieurs d'entre eux.



1er critère de choix d'un statut juridique : la nature de l'activité

L'exercice de certaines activités nécessite une structure juridique particulière. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui ne peuvent être exploités que sous forme d' entreprise individuelle ou de société en nom collectif. Renseignez-vous auprès de l'organisme professionnel de l'activité concernée.


2ème critère de choix d'un statut juridique : la protection ou la transmission du patrimoine personnel

Si votre activité est susceptible de générer des pertes, il est plus prudent de créer une société. Cela vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de votre conjoint. En effet, sauf exceptions, les créanciers de l'entreprise ne pourront saisir que votre patrimoine professionnel.

A l'inverse, dans une entreprise individuelle patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont confondus (sauf la résidence principale qui reste insaisissable). Cependant, depuis janvier 2011, cette règle n'est plus aussi vrai, l'entrepreneur ayant la possibilité d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui lui permet de constituer deux patrimoines distincts.

De même, si vous comptez transmettre votre entreprise, le choix de l' entreprise individuelle s'avère le plus judicieux. Le décès de l'entrepreneur individuel entraîne la cessation d'activité et par conséquent le blocage de ses comptes, la taxation des bénéfices et plus-values et la gestion de l'entreprise en indivision le temps que la succession soit liquidée par le notaire.

En revanche, dans la société, le décès du dirigeant n'entraîne pas la cessation d'activité. Les statuts prévoient souvent les formalités de nomination d'un nouveau dirigeant. Les parts ou actions du défunt se transmettent ensuite très facilement aux différents héritiers.

créer une entreprise SARL

3ème critère de choix d'un statut juridique : l'importance des besoins financiers

Lorsque vos comptes prévisionnels établissent que vous risquez de manquer de moyens financiers, le recours à des investisseurs peut s'avérer indispensable. Pour les accueillir, la création d'une société s'impose, le capital social pouvant être divisé en différentes parts. L'entreprise individuelle n'est pas prévue pour accueillir d'autres personnes.


4ème critère de choix d'un statut juridique : le montant des bénéfices susceptibles d'être réalisé

Si votre entreprise est susceptible de générer des bénéfices importants, vous serez taxé de façon plus importante avec une entreprise individuelle qu'avec une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, la loi de modernisation de l'économie a quelque peu modéré cet argument. Les SA, SAS et SARL créées depuis moins de cinq ans, normalement imposables à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu pendant une durée maximale de cinq exercices.

De façon générale, plus les bénéfices sont redistribués à l'entrepreneur, plus le régime de l'impôt sur le revenu est favorable. Plus ils sont réutilisés pour l'activité de l'entreprise, plus l'impôt sur les sociétés est indiqué.


5ème critère de choix d'un statut juridique : des règles de fonctionnement plus ou moins complexes

Dans l'entreprise individuelle, les règles sont réduites au minimum. Le dirigeant prend toutes les décisions et engage sa responsabilité en cas d'erreur.

Dans la société, le dirigeant doit observer un certain formalisme pour chacune des décisions qu'il prend, celui-ci n'étant que le mandataire de la société. Pour tous les actes importants, il devra aussi obtenir l'approbation des autres associés.


6ème critère de choix d'un statut juridique : l'exonération temporaire des bénéfices

Il existe diverses mesures d'exonération des bénéfices, le plus souvent en cas d'implantation dans certaines zones du territoire. Une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu constitue alors le choix le plus avantageux car l'exonération va porter sur l'intégralité du bénéfice, y compris sur la rémunération du ou des dirigeants.

Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

Le guide "Réussir la création de sa SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à suivre.

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