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Créer une SARL : procédure à suivre

La SARL est la forme juridique la plus prisée des créateurs d'entreprise. Son principal avantage est d'opérer une séparation juridique et fiscale entre le patrimoine des associés et le patrimoine de l'entreprise.

Créer une SARL

Déterminer votre activité

La SARL est une structure juridique pouvant être utilisée pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, à l'exception des professions juridiques, judiciaires ou de santé (sauf pour les pharmaciens).

Il est possible que votre activité soit réglementée, c'est-à-dire qu'elle nécessite la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification. C'est notamment le cas :



Choisir le nom de votre entreprise

Avant de faire votre choix définitif, vous devez vérifier :

  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination protégée (marque déjà enregistrée auprès de l'INPI, par exemple),
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination déjà adoptée par une autre entreprise ou une association,
  • qu'il ne s'agit pas d'une dénomination prêtant à confusion.

Le simple fait de déposer les statuts permet de protéger le nom de la SARL. Cela étant, si vous souhaitez vous prémunir davantage, vous pouvez déposer son nom en tant que marque auprès de l'INPI. La procédure peut être effectuée en ligne et entraîne le règlement d'une redevance.



Rédiger les statuts de votre SARL

Les statuts d'une SARL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, en particulier :

Toutes les pages de tous les originaux des statuts doivent être paraphées et signées par les associés. Les signatures doivent être précédées de la mention " Lu et approuvé ".



Fixer le siège social

Le siège social d'une SARL est généralement établi dans un local commercial qui appartient ou est loué par la société (bail commercial ou professionnel , bail commercial dérogatoire, convention d'occupation précaire).

Mais, il est aussi possible de domicilier la SARL :



Réaliser les apports

Les apports sont des biens ou des sommes d'argent que les associés mettent à la disposition de la SARL en vue de créer son capital social (minimum : 1 euro). En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales.

Une fois les statuts signés, les fonds correspondant aux apports en numéraire doivent être déposés sur le compte bancaire de la société.



Procéder aux formalités de création de la SARL

Vous devez commencer par publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Une attestation de parution vous sera ensuite délivrée par le journal d'annonces légales.

La seconde étape consiste à déposer un dossier composé de divers documents :

  • la déclaration d'existence M0 dûment remplie et signée,
  • Formulaire M0

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  • un exemplaire des statuts daté et signé en original,
  • un exemplaire certifié conforme par le gérant de l'acte le désignant (sauf s'il est nommé dans les statuts,
  • Acte de désignation du gérant

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  • un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0,
  • Pouvoir du gérant

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  • une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;
  • une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales,
  • une copie de la pièce d'identité du gérant, une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original,
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

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  • si l'activité déclarée est réglementée, une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

Cette formalité peut s'effectuer :

  • en vous rendant physiquement au CFE dont vous dépendez,
  • en envoyant le dossier complet par courrier au CFE,
  • en procédant à l'immatriculation de la SARL par internet.

Vous obtiendrez ensuite votre Siret et votre code APE.



Mettre en place votre comptabilité

Une SARL doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). A moins d'avoir des compétences comptables en interne, il est souvent préférable de confier tout ou partie de la gestion de la comptabilité à un expert-comptable.

La comptabilité doit être tenue régulièrement, c'est-à-dire que vous devez :

  • enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de la SARL ;
  • contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d'un inventaire, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de la société ;
  • établir, à la clôture de l'exercice, au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, des comptes annuels ;
  • et, conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.



Déterminer les obligations fiscales de votre SARL

Les bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l'impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices, de 28% jusqu'à 75 000 € de bénéfices et 33,33 % au-delà. La SARL de famille fait exception, les associés étant imposés à l'impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfice.

La SARL qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à certains seuils peut bénéficier d'une franchise de TVA. Les autres doivent penser à récolter la TVA, sur les factures remises à leurs clients, et à la reverser au Trésor public au moyen de la déclaration CA12.

La plupart des SARL sont soumises à la cotisation foncière des entreprises.



Rémunérer le gérant de la SARL

Un gérant minoritaire peut recevoir deux types de rémunération :

  • une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis-à-vis des tiers),
  • une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail.

En revanche, un gérant égalitaire ou majoritaire ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige. Il ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social.



Etablir vos premiers documents commerciaux

Les documents commerciaux, et notamment les devis, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Vous devez également faire figurer sur vos publicités certaines informations relatives à l'identité de votre société.



Se prémunir contre les impayés

La détection et la gestion rapide des impayés est primordiale pour la survie de votre entreprise.

Pour autant, le recouvrement forcé n'est pas la panacée car il peut engendrer des coûts importants. Pour éviter les impayés, il faut mettre en place une procédure graduée de relance auprès des "retardataires".



Organiser vos premières assemblées générales

L'assemblée générale est l'occasion pour les associés de faire entendre leur voix. C'est aussi le moment où le gérant doit faire approuver les comptes annuels et le rapport de gestion.

Chaque associé doit être convoqué à l'assemblée générale et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède.

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