Est-il légal de créer une société offshore ?
Rédigé par Roxane Hidoux
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Malgré les nombreux attraits que présente la création d'une société offshore, il faut savoir qu'elle peut entraîner de lourdes conséquences fiscales.
Sommaire :
Dans quels cas la création d'une société offshore est-elle autorisée ?
L'activité se déroule en France
Contrairement à ce qu'affirment les sociétés de conseil en relocalisation qui fleurissent sur internet, il n'est pas possible de créer une société offshore sans encourir de lourdes sanctions fiscales.
Par définition, une société offshore est une entreprise enregistrée dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont le dirigeant n'y est pas domicilié. La société n’existe que pour ouvrir et gérer un compte bancaire ou abriter des fonds. C'est pourquoi on les qualifie de coquilles vides ou de sociétés écran.
Or, pour déterminer le pays dans lequel les impôts de la société doivent être payés, l'administration fiscale française se base sur le lieu dans lequel se situent la plupart des clients et le cœur de l'activité de l'entreprise.
Si l'entreprise génère des bénéfices sur le sol français, ses impôts et obligations légales seront eux aussi français.
L'activité se déroule à l'étranger
Les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France ne sont pas imposables en France.
Dans ce cas précis, la déclaration de cette activité en France et de la société qui l'héberge n'est donc pas obligatoire.
L'administration fiscale a toutefois mis en place des dispositifs contre les abus (article 123 bis du code général des impôts) qui peuvent conduire à imposer en France les revenus perçus par des structures établies hors de France dès lors qu'elles sont détenues à au moins 10 % par des résidents fiscaux en France et qu'elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, c'est-à-dire qu'elles paient un impôt sur les bénéfices 2 fois moins élevé qu'en France.
Ces structures encourent également d'autres sanctions.
Qu'est-ce qu'un paradis fiscal ?
Un paradis fiscal est un État ou un territoire doté d'un régime fiscal privilégié, avec un taux d'imposition insignifiant ou inexistant, et qui permettent aux personnes de placer leur argent ou de domicilier leur entreprise sans divulguer leur identité dans le but d'empêcher leur administration fiscale de résidence de savoir où sont transférés les fonds. Les particuliers et les entreprises qui réalisent des opérations avec ces États ou territoires se voient appliquer des dispositions fiscales plus sévères que la normale.
La liste française des paradis fiscaux, appelés également États et territoires non coopératifs (ETNC) est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations et intègre les États ou territoires qui figurent sur la liste européenne des États et territoires non coopératifs (dite « liste noire »).
La liste des ETNC est actualisée au moins une fois par an (article 238-0 A du Code général des impôts).
Quelles sont les conséquences en cas de contrôle fiscal ?
Pour rester dans la légalité, une société offshore doit répondre à des règles très strictes, difficiles à respecter sans l'aide d'un avocat fiscaliste spécialisé.
Les sociétés de conseil qui proposent d'assister les entrepreneurs dans la création d'une société offshore ignorent souvent ces questions car elles ne possèdent qu'une faible connaissance du droit fiscal français et se basent uniquement sur les règles en vigueur dans les paradis fiscaux, règles souvent contradictoires avec celles de l'État français qu'elles soient fiscales, sociales, pénales ou commerciales...
Si l'entrepreneur ne parvient pas à démontrer la légalité de son montage en cas de contrôle fiscal, celui-ci débouchera sur une requalification de son entreprise, et on exigera de lui, entre autres, le paiement de tous les impôts non-versés, le rattrapage de la TVA, plus une majoration pouvant aller jusqu'à 80 %.