Est-il légal de créer une société offshore ?

Malgré les nombreux attraits que présente la création d'une société offshore, il faut savoir qu'elle peut entraîner de lourdes conséquences fiscales.

Dans quels cas la création d'une société offshore est-elle autorisée ?

L'activité se déroule en France

Contrairement à ce qu'affirment les sociétés de conseil en relocalisation qui fleurissent sur internet, il n'est pas possible de créer une société offshore sans encourir de lourdes sanctions fiscales.

Par définition, une société offshore est une entreprise enregistrée dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont le dirigeant n'y est pas domicilié. Or, pour déterminer le pays dans lequel les impôts de la société doivent être payés, l'administration fiscale française se base sur le lieu dans lequel se situent la plupart de vos clients et le cœur de votre activité.

Si vous travaillez et générez des bénéfices sur le sol français, vos impôts et obligations légales seront eux aussi français.

L'activité se déroule à l'étranger

En revanche, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l'étranger par des sociétés ayant leur siège en France ne sont pas imposables en France. Dans ce cas précis, la déclaration de cette activité et de la société qui l'héberge n'est donc pas obligatoire.

L'administration fiscale a toutefois mis en place des dispositifs contre les abus (article 123 bis du code général des impôts) qui peuvent conduire à imposer en France les revenus perçus par des structures établies hors de France dès lors qu'elles sont détenues à au moins 10 % par des résidents fiscaux en France et qu'elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, c'est-à-dire qu'elles paient un impôt sur les bénéfices deux fois moins élevé qu'en France.

Quelles sont les conséquences en cas de contrôle fiscal ?

Pour rester dans la légalité, une société offshore doit répondre à des règles très strictes, difficiles à respecter sans l'aide d'un avocat fiscaliste spécialisé.

Les sociétés de conseil qui proposent de vous assister dans la création d'une société offshore ignorent souvent ces questions car elles ne possèdent qu'une faible connaissance du droit fiscal français et se basent uniquement sur les règles en vigueur dans les paradis fiscaux, règles souvent contradictoires avec celles de l'État français qu'elles soient fiscales, sociales, pénales ou commerciales...

Si vous ne parvenez pas à démontrer la légalité de votre montage en cas de contrôle fiscal, celui-ci débouchera sur une requalification de votre entreprise, et on exigera de vous, entre autres, le paiement de tous les impôts non-versés, le rattrapage de la TVA, plus une majoration pouvant aller jusqu'à 80 %.