Créer sa SCI en 10 étapes

Créer sa SCI n'est pas aussi compliqué qu'il y paraît. Voici les 10 étapes à respecter.

1ère étape de création d'une SCI : la rédaction des statuts de la SCI

La première étape de création d'une SCI passe par la rédaction de ses statuts. Ceux-ci doivent préciser le montant du capital social, sa répartition, l'objet de la société, les pouvoirs du gérant, les clauses d'agrément, etc.

Des modèles de statuts sont en disponibles sur internet mais il reste malgré tout conseillé de recourir à un avocat. Ces modèles atteignent en effet leurs limites dès lors que des intérêts familiaux ou patrimoniaux entrent en jeu.

De même, en cas d'apport d'un bien immobilier, le recours au notaire devient obligatoire. Un tel apport est, en effet, considéré comme une mutation et doit être constaté par un acte authentique pour les besoins de la publicité foncière.

2ème étape de création d'une SCI : le choix de la dénomination de la société

Choisir une dénomination sociale pour votre SCI est une formalité obligatoire.

Avant de choisir le nom de votre SCI, il est conseillé de s'assurer qu'il ne soit pas déjà utilisé par quelqu'un d'autre et qu'il n'ait pas fait l'objet d'un dépôt.

Pour vous en assurer, vous pouvez consulter le fichier national tenu auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Vous obtiendrez alors la liste de tous les noms similaires ou proches de celui que vous souhaitez pour votre SCI, de façon à connaître immédiatement les noms à éviter.

3ème étape de création d'une SCI : la détermination du siège social

Le siège social de la SCI est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de la SCI. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les assemblées générales, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives.

Le siège social de la SCI est fixé librement par les statuts mais doit être réel. Il ne correspond pas forcément au lieu de situation de l'immeuble et peut être situé au domicile du gérant de la SCI.

4ème étape de création d'une SCI : la signature des statuts par les associés

Les statuts de la SCI doivent être rédigés par écrit puis signés par tous les associés ou un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Toutes les pages des statuts doivent être paraphées par les associés, leur signature finale devant être précédée de la mention "lu et approuvé".

Les statuts de la SCI doivent être établis en quatre exemplaires originaux : 1 exemplaire qui sera conservé au siège social pour permettre des consultations éventuelles, 1 exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. De plus, chaque associé devra recevoir un original des statuts.

5ème étape de création d'une SCI : la réalisation des formalités relatives aux apports

L'apport d'un immeuble doit donner lieu à une publication au Service de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble. La publication doit intervenir après la signature des statuts mais avant l'immatriculation de la SCI. Afin d'être publié, l'acte d'apport doit être notarié ou avoir été authentifié devant notaire.

6ème étape de création d'une SCI : l'enregistrement des statuts au centre des impôts (supprimée)

L'enregistrement des statuts consistait à remettre deux originaux signés des statuts au service des impôts afin qu'il procède à son enregistrement.

Cette formalité a été supprimée.

7ème étape de création d'une SCI : l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Un avis de constitution doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SCI. Coût : Environ 150 euros.

L'avis de constitution de la SCI doit contenir diverses mentions obligatoires : la dénomination de la société, sa forme (SCI), son capital, la nature des apports, son siège social, son objet, sa durée, les nom et adresse du ou des gérants, le Registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Il devra ensuite être joint au dossier à déposer au greffe du Tribunal de commerce.

8ème étape de création d'une SCI : le dépôt du dossier de création au greffe du Tribunal de commerce

Cette demande est effectuée via le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Celui-ci va centraliser les pièces de votre dossier puis les transmettre aux différents organismes intéressés par la création de votre SCI : le registre du commerce et des sociétés, l'inspection du travail, l'INSEE, l'URSSAF, Pôle Emploi et le service des impôts.

Votre CFE va donc se charger d'immatriculer la SCI ce qui lui donnera la personnalité morale. Ce n'est qu'à partir de cette immatriculation que la SCI pourra fonctionner.

9ème étape de création d'une SCI : la souscription d'une déclaration fiscale d'existence

Les textes précisent qu'une déclaration fiscale d'existence doit également être effectuée.

Dans les faits, la déclaration au CFE vaut déclaration fiscale d'existence.

10ème étape : la réception du Kbis

Quelques jours plus tard, le greffier du Tribunal de commerce vous enverra un extrait Kbis pour indiquer que votre inscription au registre du commerce et des sociétés a bien été réalisée.

Le Kbis est un document officiel attestant de l'existence juridique de la SCI. Il est généralement demandé :

  • lors d'une ouverture de compte auprès d'une banque,
  • lors d'une candidature à un appel d'offre public,
  • pour récupérer un recommandé,
  • lors d'achats matériels professionnels auprès des distributeurs.

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