Qu'est-ce qu'un crédit-vendeur ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?

Un crédit vendeur permet au vendeur de proposer à l'acquéreur d'un fonds de commerce ou de parts sociales un crédit en fixant lui-même les modalités : montant, durée, intérêts...

A quoi sert le crédit vendeur ?

Proposer un crédit vendeur à l'acquéreur d'un fonds est souvent une nécessité.

En effet, ce dernier doit à la fois financer l'achat du fonds et des stocks, mais aussi la trésorerie permettant de faire face aux décalages d'encaissements et les frais liés à la fonction commerciale ou aux spécificités de certains métiers, ce qui peut poser problème lorsque l'acquéreur dispose de peu de moyens financiers.

Il est souvent proposé lors de la cession de fonds de commerce ou dans les activités avec du stock non périssable (textile, quincaillerie, garage automobile...).

Recourir au crédit vendeur ou à la location-gérance ?

La location-gérance est généralement privilégiée dans le cadre de transmission d'entreprises disposant d'un bon emplacement, car en cas de non-réalisation de la transaction, le cédant dispose toujours de son droit au bail.

Pour les entreprises de services pour lesquels la localisation n'est pas un élément fondamental, et dont la transaction repose principalement sur le savoir-faire, une vente ferme avec crédit vendeur est plus adaptée.

Comment fonctionne le crédit vendeur ?

L'acquéreur doit se tourner vers le système bancaire classique pour le financement de son besoin en fonds de roulement et pour les nécessités du développement de l'entreprise.

Pour financer la cession elle-même, l'acquéreur peut solliciter un crédit auprès du vendeur. En général, l'acquéreur apporte entre 30 et 50 % du montant de la transaction et le vendeur lui accorde un crédit pour le reste, l'échelonnement se limitant à trois ans.

C'est au vendeur de fixer le taux d'intérêt, sachant que les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne agissant pour ses besoins professionnels.

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Comment se protéger contre les risques d'impayés ?

Consentir un crédit vendeur fait courir un risque de non-paiement au vendeur. C'est pourquoi il existe plusieurs dispositifs légaux lui permettant de se prémunir contre ce risque.

L'inconvénient, c'est que le vendeur devra engager une action en justice pour faire valoir son droit.

Clauses de déchéance du terme

Le vendeur peut insérer dans le contrat de prêt des clauses de déchéance du terme (défaut de paiement des intérêts, revente du fonds, défaut de paiement d'une fraction de capital).

En cas de réalisation de l'évènement prévu dans la clause, le vendeur pourra exiger le versement immédiat de l'intégralité du prix.

Inscription de privilège

Tout vendeur de fonds de commerce bénéficie d'un privilège qui lui donne le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers sur le prix de vente du fonds.

L'inscription du privilège de vendeur de fonds de commerce doit être effectuée dans un délai de 30 jours à compter de la cession (article L.141-6 al 2 du code de commerce) au greffe du tribunal de commerce.

En cas de non-règlement du crédit, cela permettra au vendeur d'être payé par préférence aux autres créanciers de l'acquéreur.

L'inscription conserve le privilège pendant 10 ans, elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Garanties

Le vendeur a également la possibilité de demander une garantie, comme une caution bancaire ou un aval. Le plus souvent, l'acquéreur accorde un nantissement sur une partie des titres.

En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra ainsi récupérer les titres, sauf si la société cédée a été placée en liquidation judiciaire.