Créer son entreprise en 2018 : les nouveautés

De nombreuses évolutions législatives et réglementaires ont impacté la création d'entreprise en 2018. Voici ce que vous devez retenir.

Doublement des plafonds du régime de la micro-entreprise

Si l'activité que vous comptez exercer est éligible au régime de la micro-entreprise et que vous ne prévoyez pas un chiffre d'affaires trop important, vous pourrez vous contenter de tenir une comptabilité réduite, de calculer vos charges sociales forfaitairement et, éventuellement, de payer votre impôt en pourcentage du chiffre d'affaires. Surtout, la portion de chiffre d'affaires ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base sera exonérée de TVA.

L'entreprise individuelle offre d'autres avantages par rapport à une création d'entreprise classique :

  • pas de rédaction de statuts ;
  • pas d'apports à effectuer ;
  • pas d'annonce à publier dans un journal d'annonces légales...

Le principal inconvénient du régime de la micro-entreprise, c'est que vous ne pourrez pas déduire vos charges de votre chiffre d'affaires. Ce régime peut donc s'avérer désavantageux pour les entrepreneurs exerçant une activité d'achat-revente.

Pour déterminer si le régime de la micro-entreprise représente l'option la plus avantageuse, il vous est vivement conseillé de rédiger un business plan.

Diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés

Une diminution progressive de l'impôt sur les sociétés est enclenchée depuis plusieurs années.

Pour l'année 2018, il est fixé à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €, 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et 31 % au-delà.

Cette baisse d'impôt sur les sociétés s'applique à toutes les entreprises sans conditions.

Le taux d'impôt sur les sociétés sera ensuite porté à 31 % au-delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ; 28 % sur l'ensemble dus bénéfices en 2020 ; 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

Baisse du CICE

Si vous comptez embaucher des salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire, vous pourrez bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Le CICE est un dispositif à mi-chemin entre la réduction d'impôt sur les bénéfices et la réduction de charges sociales. Il passe de 7 à 6 % en 2018.

En 2018, le CICE sera supprimé pour être remplacé par une réduction permanente de cotisations sociales (baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).

Suppression du RSI

Bonne nouvelle si vous souhaitez créer une entreprise individuelle : le RSI est supprimé depuis le 1er janvier 2018.

Une période transitoire de 2 ans a été mise en place et le RSI temporairement rebaptisé « Sécurité sociale des indépendants ». D'ici là, les anciennes caisses régionales RSI continuent de gérer les dossiers des travailleurs indépendants.

Il n'y a donc pas de conséquences au niveau du calcul et du recouvrement des charges sociales.

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez comme par le passé opter pour un organisme conventionné qui sera chargé de recevoir vos feuilles de soin d'assurer le remboursement de vos frais de santé et le paiement de vos indemnités journalières pour le compte de la Sécurité sociale des indépendants.

Modification du régime fiscal des dividendes et des plus-values professionnelles

Depuis le 1er janvier 2018, vous avez le choix entre deux régimes pour la taxation de vos dividendes :

  • le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, donc sans application de l'abattement de 40 % ;
  • le barème progressif. Vos dividendes sont ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal et imposés en fonction de votre tranche marginale d'imposition : 0%, 14%, 30%, 41% ou 45%. Ils bénéficient d'un abattement de 40%.

Le même régime s'applique aux plus-values professionnelles.

Sachez également que la contribution de 3 % sur les revenus distribués a été supprimée par la loi de finances pour 2018.

L'utilisation d'un logiciel de comptabilité certifiée est obligatoire

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la plupart des entreprises ont l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité sécurisé.

Cette nouvelle réglementation s'applique aux professionnels assujettis à la TVA, quelle que soit leur activité.

Vous n'êtes cependant pas concerné si vous vous situez dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (82 800 € pour l'achat-vente et la location ou 33 200 € pour les prestations de service),
  • vos activités sont exonérées de TVA,
  • vos clients sont uniquement des entreprises assujetties à la TVA.