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Comment réaliser les formalités de création d'une association loi 1908 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'inscription au registre des associations nécessite l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.



1ère étape : déclaration en vue de l'inscription


L'inscription de l'association loi 1908 est-elle obligatoire ?

Une association loi 1908 n'a pas l'obligation de s'inscrire au registre des associations.

Une association non inscrite au registre des associations n'a pas la capacité juridique. Elle ne peut donc pas :

En revanche, l'association non inscrite bénéficie d'un patrimoine affecté et peut engager des actions en justice.

Au moment de leur constitution, toutes les associations sont dans la situation d'associations non inscrites entre l'approbation des statuts et leur inscription sur registre. Compte tenu de la durée de contrôle préalable à l'inscription, ce statut de non inscription peut se prolonger, même pour des associations que les fondateurs ont destiné à l'inscription.


Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration de l'association loi 1908 doit mentionner :

  • l'objet de l'association,
  • sa dénomination sociale et, le cas échéant, son sigle,
  • l'adresse de son siège social ou sa domiciliation,
  • les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leurs fonctions au sein de l'association.

La déclaration doit s'accompagner :

  • d'un résumé de l'objet statutaire,
  • d'un original et d'une copie des statuts comportant l'indication du jour de leur établissement et la signature de sept membres au moins avec indication de leurs noms et prénoms,
  • d'une copie du procès-verbal relatif à la constitution de la direction.



2ème étape : contrôle du tribunal d'instance

Le tribunal d'instance effectue ensuite un contrôle administratif. Il vérifie que :

  • la déclaration est accompagnée des pièces nécessaires,
  • l'association comporte au moins 7 membres,
  • les statuts contiennent les clauses obligatoires,
  • les statuts ne contreviennent pas au droit local,
  • l'association ne poursuit pas un but illicite.

Si le tribunal estime que la déclaration ne remplit pas ces conditions, il peut :

  • rendre une ordonnance de rejet, après avoir entendu la direction de l'association ou recueilli ses observations. Elle peut faire l'objet d'un recours, dit pourvoi immédiat,
  • renvoyer la déclaration à une audience dont il fixe la date.

Si le tribunal estime la déclaration recevable, il la transmet à la Préfecture. Si la Préfecture n'élève aucune opposition, dans un délai de 6 semaines, le greffier du tribunal d'instance inscrit l'association au registre des associations.



3ème étape : publication dans un journal d'annonces légales

Le greffier du tribunal d'instance fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association dans sa déclaration en vue de l'inscription.

Les frais de publication sont à la charge de l'association. Le chèque devra être remis au greffier à l'ordre du comptable du trésor ou du journal choisi (se renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance).

Formalités de constitution

Guides pratiques à télécharger

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Déclarer une association loi 1901

Les fondateurs ont souvent des difficultés à distinguer les différentes étapes de la création d'une association et, plus encore, à déterminer dans quel ordre il faut les effectuer. Quant aux différentes règles juridiques applicables, elles sont parfois sources de malentendus.

Désigner les dirigeants d'une association

Désigner les dirigeants d'une association nécessite de suivre des règles précises, tant au niveau de la loi que des statuts. Une irrégularité dans le procédure de désignation peut entraîner de lourdes conséquences.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

La rédaction des statuts représente souvent la principale difficulté entourant la rédaction des statuts d'une association loi 1901, c'est-à-dire des règles qui régissent son fonctionnement et délimitent les pouvoirs des dirigeants.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.