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Comment réaliser les formalités de création d'une association loi 1908 ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

L'inscription au registre des associations nécessite l'accomplissement d'un certain nombre de formalités.



1ère étape : déclaration en vue de l'inscription


L'inscription de l'association loi 1908 est-elle obligatoire ?

Une association loi 1908 n'a pas l'obligation de s'inscrire au registre des associations.

Une association non inscrite au registre des associations n'a pas la capacité juridique. Elle ne peut donc pas :

En revanche, l'association non inscrite bénéficie d'un patrimoine affecté et peut engager des actions en justice.

Au moment de leur constitution, toutes les associations sont dans la situation d'associations non inscrites entre l'approbation des statuts et leur inscription sur registre. Compte tenu de la durée de contrôle préalable à l'inscription, ce statut de non inscription peut se prolonger, même pour des associations que les fondateurs ont destiné à l'inscription.

création association loi 1908

Que doit contenir la déclaration ?

La déclaration de l'association loi 1908 doit mentionner :

  • l'objet de l'association,
  • sa dénomination sociale et, le cas échéant, son sigle,
  • l'adresse de son siège social ou sa domiciliation,
  • les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que leurs fonctions au sein de l'association.

La déclaration doit s'accompagner :

  • d'un résumé de l'objet statutaire,
  • d'un original et d'une copie des statuts comportant l'indication du jour de leur établissement et la signature de sept membres au moins avec indication de leurs noms et prénoms,
  • d'une copie du procès-verbal relatif à la constitution de la direction.



2ème étape : contrôle du tribunal d'instance

Le tribunal d'instance effectue ensuite un contrôle administratif. Il vérifie que :

  • la déclaration est accompagnée des pièces nécessaires,
  • l'association comporte au moins 7 membres,
  • les statuts contiennent les clauses obligatoires,
  • les statuts ne contreviennent pas au droit local,
  • l'association ne poursuit pas un but illicite.

Si le tribunal estime que la déclaration ne remplit pas ces conditions, il peut :

  • rendre une ordonnance de rejet, après avoir entendu la direction de l'association ou recueilli ses observations. Elle peut faire l'objet d'un recours, dit pourvoi immédiat,
  • renvoyer la déclaration à une audience dont il fixe la date.

Si le tribunal estime la déclaration recevable, il la transmet à la Préfecture. Si la Préfecture n'élève aucune opposition, dans un délai de 6 semaines, le greffier du tribunal d'instance inscrit l'association au registre des associations.



3ème étape : publication dans un journal d'annonces légales

Le greffier du tribunal d'instance fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association dans sa déclaration en vue de l'inscription.

Les frais de publication sont à la charge de l'association. Le chèque devra être remis au greffier à l'ordre du comptable du trésor ou du journal choisi (se renseigner auprès du greffe du tribunal d'instance).

Guides pratiques à télécharger