Des conseils et astuces juridiques pour bien gérer votre entreprise au quotidien.

Télécharger mon guide

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Procédure de surendettement et couple


LES GUIDES JURIDIQUES

Des personnes vivant en couple ont la possibilité de déposer un dossier de surendettement en commun. Lorsqu'un seul des conjoints dépose un dossier, quelles en sont les conséquences pour l'autre ?



Personnes vivant en couple


Couple marié

Si vous vivez en couple, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • soit en commun avec votre époux,
  • soit seul, votre époux déposant un dossier de son côté,
  • soit seul, votre époux ne déposant aucun dossier de son côté.

Cela étant, lorsque les dettes déclarées s'avèrent communes, soit au titre de la solidarité légale, soit en vertu d'un contrat, la commission de surendettement peut parfaitement demander que lui soient communiqués les éléments de ressources du conjoint ainsi que les biens communs et indivis. En pratique, elle s'efforcera de convaincre les époux soit de fusionner leurs dossier, soit lorsqu'un seul a saisi la commission, d'y associer l'autre.

Une demande isolée présente en effet des inconvénients :

  • les mesures de redressement adoptées n'ont pas de caractère indivisible,
  • la suspension des voies d'exécution prononcée au profit d'un des époux ne profite pas à l'autre, ce qui n'empêche pas le créancier de l'époux non-déposant de saisir les biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.


Couple vivant en concubinage

Même s'il n'existe pas de communauté légale ou de solidarité entre concubins, une demande conjointe est possible.

Même lorsqu'un seul des concubins dépose un dossier, la commission peut demander que lui soient communiquées les ressources de l'autre concubin.


Couple partenaire d'un Pacs

Entre partenaire d'un PACS, la demande peut être faite à titre individuel ou, avec son accord, conjointement à la personne avec laquelle vous vivez.

Même lorsqu'un seul des partenaires dépose un dossier, la commission peut demander que lui soient communiquées les ressources de l'autre partenaire.



Personnes ne vivant plus en couple


Couples séparés ou en cours de séparation

Lorsqu'un couple se sépare au cours d'une procédure de surendettement et que les mesures recommandées sont de fait contestées par les intéressés, il va falloir distinguer les dettes communes et les dettes propres à chacun. Le prononcé du divorce au cours de la procédure ne rend pas pour autant la demande irrecevable.

En pratique, la séparation récente du couple ne permet pas toujours d'établir avec certitude les ressources et les charges de chacun. Cette situation donne souvent lieu à un renvoi devant la commission.


Couples divorcés

Des époux ayant contracté solidairement des dettes les ayant placées dans une situation de surendettement peuvent déposer un dossier conjoint.

En cas de procédure de surendettement engagée au profit d'un seul des ex-époux, les mesures prises n'ont d'effet qu'à l'égard du débiteur surendetté et ne privent pas le créancier du droit de demander le paiement de la totalité de la dette à l'autre époux solidaire.

A TÉLÉCHARGER