RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent.

Les risques que vous encourez en cas de défaut de paiement au RSI

Vous ne pouvez pas payer votre prochaine échéance au RSI ? Voici ce que vous risquez :

• envoi, au plus tard 15 jours après la date limite de paiement, d'une lettre de rappel avant mise en demeure ;
• puis, envoi d'une mise en demeure avec avis de réception, au plus tard dans les 30 jours après la date limite de paiement des cotisations. Cette mise en demeure accorde un délai d'un mois pour régulariser la situation ;
• à défaut de paiement dans ce délai d'un mois, le RSI peut procéder au recouvrement forcé de sa créance. Il dispose à cet égard des mêmes moyens que l'Urssaf pour les cotisations salariales et patronales (opposition à tiers détenteur, saisie, etc.).

Défaut de paiement RSI : Les premières démarches à effectuer

Vous devez contacter le RSI avant la date limite de règlement indiquée sur votre avis d'appel. Cela vous évitera de subir la procédure de recouvrement du RSI et de vous voir facturer des frais supplémentaires.

Vous pourrez éventuellement obtenir :

• l'octroi d'un délai de paiement ou la mise en place d'un échéancier pour étaler le règlement de vos cotisations ;
• le recalcul des cotisations sur un revenu plus faible, en fonction de circonstances particulières (problèmes de santé, sinistre ; défaillance d'un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie) qui vont entraîner une baisse de revenus professionnels.

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Défaut de paiement RSI : le recours à l'action sanitaire et sociale

Si ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre ou qu'elles se révèlent insuffisantes pour régler vos difficultés financières, vous pouvez solliciter l'intervention de l'action sociale du RSI au titre de l'aide aux assurés en difficulté. En fonction de vos difficultés, celle-ci pourra vous accorder une prise en charge (partielle ou totale) de vos cotisations ou un secours financier.

Pour en bénéficier, vous devez fournir un formulaire de demande d'aide individuelle auprès des services de l'action sanitaire et sociale de votre caisse RSI.

Vous éprouvez des difficultés momentanées

La commission d'action sociale acceptera d'intervenir si ces difficultés relèvent :

• de votre situation personnelle de travailleur indépendant (problèmes de santé, accident de la vie);
• de la marche économique de votre entreprise (conjoncture économique, conséquences de travaux dans la rue, sinistre), à condition que celle-ci soit viable et ne rencontre que des difficultés passagères.

Dans ces situations, vous pourrez obtenir la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI prend en compte l'ancienneté, la pérennité de votre entreprise et l'existence de salariés ou non.

Vous êtes confronté à une situation personnelle compliquée

Le RSI pourra prendre en charge la totalité ou une partie de vos dépenses ou vous accorder une aide financière, si vous devez faire face à :

• des dépenses de santé restant à votre charge (ticket modérateur, soins spécifiques, prothèses dentaires, frais d'optique, etc.);
• votre maintien à domicile ou à l'adaptation de votre cadre de vie ;
• des dépenses exceptionnelles (imprévus liés à un sinistre, frais d'obsèques).

Vous êtes victime d'une catastrophe ou d'un intempérie

Si vous êtes victime d'une catastrophe ou d'une intempérie (explosion de gaz, cyclone, inondations…), vous pouvez bénéficier d'une aide financière d'urgence versée par le RSI mais celle-ci ne prend pas en charge tout ce qui est du ressort d'une assurance personnelle ou professionnelle.

Il n'est pas nécessaire que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu.

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