Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

RSI : comment payer ses cotisations sociales en cas de difficultés financières ?


Vous avez du mal à payer vos cotisations au RSI ? Des solutions existent.



Les risques que vous encourez en cas de défaut de paiement au RSI

Vous ne pouvez pas payer votre prochaine échéance au RSI ? Voici ce que vous risquez :

  • envoi, au plus tard 15 jours après la date limite de paiement, d'une lettre de rappel avant mise en demeure ;
  • puis, envoi d'une mise en demeure avec avis de réception, au plus tard dans les 30 jours après la date limite de paiement des cotisations. Cette mise en demeure accorde un délai d'un mois pour régulariser la situation ;
  • à défaut de paiement dans ce délai d'un mois, le RSI peut procéder au recouvrement forcé de sa créance. Il dispose à cet égard des mêmes moyens que l'Urssaf pour les cotisations salariales et patronales (opposition à tiers détenteur, saisie, etc.).



Défaut de paiement RSI : Les premières démarches à effectuer

Vous devez contacter le RSI avant la date limite de règlement indiquée sur votre avis d'appel. Cela vous évitera de subir la procédure de recouvrement du RSI et de vous voir facturer des frais supplémentaires.

Vous pourrez éventuellement obtenir :

  • l'octroi d'un délai de paiement ou la mise en place d'un échéancier pour étaler le règlement de vos cotisations ;
  • le recalcul des cotisations sur un revenu plus faible, en fonction de circonstances particulières (problèmes de santé, sinistre; défaillance d'un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie) qui vont entraîner une baisse de revenus professionnels.



Défaut de paiement RSI : le recours à l'action sanitaire et sociale

Si ces mesures ne peuvent pas être mises en oeuvre ou qu'elles se révèlent insuffisantes pour régler vos difficultés financières, vous pouvez solliciter l'intervention de l'action sociale du RSI au titre de l'aide aux assurés en difficulté. En fonction de vos difficultés, celle-ci pourra vous accorder une prise en charge (partielle ou totale) de vos cotisations ou un secours financier.

Pour en bénéficier vous devez fournir un formulaire de demande d'aide individuelle auprès des services de l'action sanitaire et sociale de votre caisse RSI.


Vous éprouvez des difficultés momentanées

La commission d'action sociale acceptera d'intervenir si ces difficultés relèvent :

  • de votre situation personnelle de travailleur indépendant (problèmes de santé, accident de la vie);
  • de la marche économique de votre entreprise (conjoncture économique, conséquences de travaux dans la rue, sinistre), à condition que celle-ci soit viable et ne rencontre que des difficultés passagères.

Dans ces situations, vous pourrez obtenir la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations et contributions sociales personnelles. Le RSI prend en compte l'ancienneté, la pérennité de votre entreprise et l'existence de salariés ou non.


Vous êtes confronté à une situation personnelle compliquée

Le RSI pourra prendre en charge la totalité ou une partie de vos dépenses ou vous accorder une aide financière, si vous devez faire face à :

  • des dépenses de santé restant à votre charge (ticket modérateur, soins spécifiques, prothèses dentaires, frais d'optique, etc.);
  • votre maintien à domicile ou à l'adaptation de votre cadre de vie ;
  • des dépenses exceptionnelles (imprévus liés à un sinistre, frais d'obsèques).


Vous êtes victime d'une catastrophe ou d'un intempérie

Si vous êtes victime d'une catastrophe ou d'une intempérie (explosion de gaz, cyclone, inondations…), vous pouvez bénéficier d'une aide financière d'urgence versée par le RSI mais celle-ci ne prend pas en charge tout ce qui est du ressort d'une assurance personnelle ou professionnelle.

Il n'est pas nécessaire que l'état de catastrophe naturelle ait été reconnu.



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