CFE 2018 des micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dont le montant est déterminé par chaque commune.

Dans quels cas la cotisation foncière est-elle due ?

Depuis le 1er janvier 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de CFE pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Ils sont soumis au même régime que les autres entreprises et doivent la payer dès la seconde année.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

De façon générale, la CFE est due par toutes les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Un auto-entrepreneur exerçant à domicile est-il exonéré de CFE ?

Un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la CFE, même si la taxe foncière est appliquée au domicile personnel.

En outre, un auto-entrepreneur domicilié fiscalement au lieu de son habitation mais qui n'y exerce pas son activité professionnelle (s'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple), reste redevable de la cotisation minimum de ce lieu.

De même, en cas de recours à une société de domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE sera payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale.

Un auto-entrepreneur réalisant un très faible chiffre d'affaires est-il exonéré de CFE ?

La loi de finances pour 2018 a mis en place une exonération de la cotisation minimum de CFE et des taxes consulaires additionnelles pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €.

Ces dispositions s'appliqueront à comper du 1er janvier 2019. Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de l'année N-2.

Cette exonération s'appliquera également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi qu'aux taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France, et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

A combien s'élève la cotisation foncière des entreprises ?

Le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise et ne prend normalement pas en compte le chiffre d'affaires réalisé.

Toutefois, les auto-entrepreneurs domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation et qui ne disposent d'aucun local sont imposés sur une base minimum :

  • moins de 10 000 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 216 et 514 €,
  • entre 10 000 € et 32 600 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 216 et 1 027 €,
  • entre 32 601 € et 100 000 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 216 € et 2 157 €,
  • à partir de 100 001 € de chiffre d'affaires : base minimale comprise entre 216 € et 3596 €,

Lors de la première année d'exercice, l'auto-entrepreneur est exonéré de CFE. La seconde année, il bénéficie d'une réduction de moitié de la base d'imposition. La troisième année, il est imposé normalement.

Par ailleurs, un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois soit versé des salaires, soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation de l'auto-entrepreneur, mais le fait que l'entreprise réalise un chiffre d'affaires ou encaisse des recettes.

Quand la cotisation foncière des entreprises ?

L'avis d'imposition doit être consulté sur votre compte fiscal en ligne ; il n'est pas envoyé à votre domicile.

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année.