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L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Peut-on transformer une association loi 1901 en coopérative ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

La loi autorise à créer une société coopérative ayant une activité analogue à l'association loi 1901 dès lors que la future société a pour objet « la production et la fourniture de biens et de services qui présentent un caractère d'utilité sociale ».

Est d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. En particulier, l'activité doit être réalisée principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (personnes handicapées, chômeurs…).



Formes d'une coopérative

Une coopérative peut prendre la forme d'une société coopérative de production (SCOP) ou d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic).

La différence entre ces deux sociétés se situe au niveau du capital. Dans une SCOP, le capital appartient principalement aux salariés-associés (51% au minimum). En revanche, dans la Scic, le capital est ouvert aux salariés, aux bénévoles, aux usagers, aux collectivités publiques, aux entreprises, aux associations, aux particuliers, etc. La finalité est davantage sociale. Pour son fonctionnement, la coopérative doit ensuite prendre le statut de SA ou de SARL. Mais son intitulé doit inclure la terminologie « coopérative ».




Minimum d'associés d'une coopérative

Une coopérative ayant pris le statut de SARL doit comprendre au moins 3 associés et au plus 100. Une coopérative ayant pris le statut de SA doit comprendre au moins 7 actionnaires (pas de maximum).



Capital minimum d'une coopérative

Dans une coopérative ayant pris le statut de SARL, le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Dans une coopérative ayant pris le statut de SA, il ne peut être inférieur à 18 500 euros.

Le capital peut varier au cours de la vie de la coopérative. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement par la coopérative de leur apport.



Répartition des bénéfices d'une coopérative

Dans la Scic, les bénéfices doivent être répartis de la manière suivante :

  • 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables ;
  • le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives. L'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés à ces mêmes réserves impartageables.

Dans la SCOP, les résultats de l'entreprise sont répartis de la manière suivante :

  • une fraction minimale de 15 % est affectée à la constitution de la réserve légale (ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s'élève au montant le plus élevé atteint par le capital);
  • une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (1 % minimum);
  • une "part travail" est attribuée aux salariés (minimum : 25 %), associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation ;
  • une dernière fraction peut être affectée au versement de dividendes. Elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".



Régime fiscal d'une coopérative

Le régime fiscal est celui applicable aux sociétés de droit commun, mais varie entre la SCOP et la Scic.

Le statut de SCOP présente certaines spécificités fiscales :

  • impôt sur les sociétés : exonération pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale. Exonération des réserves dans le cas où un accord de participation dérogatoire aurait été signé. Un montant équivalent doit être investi dans les 4 ans.
  • contribution économique territoriale : exonération.

Pour la Scic, il n'existe qu'une seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.

Les statuts de l'association

Guides pratiques à télécharger

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Déclarer une association loi 1901

Les fondateurs ont souvent des difficultés à distinguer les différentes étapes de la création d'une association et, plus encore, à déterminer dans quel ordre il faut les effectuer. Quant aux différentes règles juridiques applicables, elles sont parfois sources de malentendus.

Désigner les dirigeants d'une association

Désigner les dirigeants d'une association nécessite de suivre des règles précises, tant au niveau de la loi que des statuts. Une irrégularité dans le procédure de désignation peut entraîner de lourdes conséquences.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Rédiger les statuts d'une association loi 1901

La rédaction des statuts représente souvent la principale difficulté entourant la rédaction des statuts d'une association loi 1901, c'est-à-dire des règles qui régissent son fonctionnement et délimitent les pouvoirs des dirigeants.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

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