L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Le contrôle de la rémunération du gérant de SARL



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Diverses méthodes permettent aux associés de la SARL de vérifier que la rémunération du gérant de SARL correspond à ce que prévoient les statuts et à ce qui a été décidé en assemblée générale.



Les règles de vote des associés de la SARL

Dans une SARL, la rémunération du gérant peut être fixée soit dans les statuts, soit par une décision de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, le gérant de SARL ne peut décider lui-même de s'attribuer une rémunération ou fixer seul son montant.

Lorsque les statuts prévoient que la rémunération sera fixée par l'assemblée générale, les associés pourront chaque année décider d'attribuer une rémunération ou non au gérant de SARL et moduler son montant en fonction du travail du gérant et des bénéfices réalisés par la SARL.

En théorie, la rémunération du gérant de SARL ne relève pas des conventions réglementées et rien ne l'interdit donc de prendre part au vote sur sa rémunération. Cela étant, il reste préférable que le gérant s'abstienne, particulièrement s'il est associé majoritaire.




Les règles entourant la distribution des dividendes

La décision de verser ou non des dividendes aux associés est généralement prise lors de l'assemblée générale annuelle des associés, qui doit se réunir dans les six mois de la clôture de l'exercice. Dans la plupart des SARL, cette décision se prend donc aux alentours des mois de mai ou de juin.

La distribution de dividendes est généralement source de conflits entre les associés. La majorité de l'assemblée est libre de sa décision et peut donc légitimement décider de mettre les bénéfices en réserve ou de les utiliser pour effectuer des investissements.

C'est pourquoi les associés minoritaires pourront invoquer l'abus de majorité pour obtenir l'annulation de la décision. L'abus de majorité est caractérisé lorsque :

  • la décision de l'assemblée n'est pas conforme avec l'objet et les intérêts de la SARL
  • les majoritaires en retirent un avantage au détriment des minoritaires.
Cet abus a déjà été reconnu dans le cas de SARL qui, malgré de très bons résultats pendant de nombreuses années consécutives, ont systématiquement mis en réserve leurs bénéfices, empêchant la SARL d'effectuer des investissements.

SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER

Nos services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous