La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : êtes-vous concerné ?

Cette contribution sociale, juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés, est égale à 3,3 % de cet impôt. Elle n'est en général pas due par les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.

Les entreprises concernées par la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Cette contribution est due par :

  • les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 7 630 000 € ;
  • les sociétés, même si leur chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 €, dont le capital n'est ni entièrement libéré ni détenu de manière continue pour 75 % au moins de personnes physiques ou par une société dont le capital est également détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

Pour la détermination du pourcentage de 75%, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds

Du fait de son mode de calcul, cette contribution n'est due que par les sociétés redevables d'au moins 763 000 € d'impôt sur les sociétés.

Modalités de calcul de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

La contribution sociale est égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés : 3,3%.

Un abattement de 763 000 € est ensuite appliqué, ce qui contribue à en exonérer de nombreuses entreprises.

Les crédits d'impôt de toute nature et la créance issue du report en arrière des déficits ne sont pas imputables sur la contribution.

Les paiements s'effectuent à l'aide des mêmes relevés d'acompte que ceux prévues pour l'IS.