L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Heures supplémentaires et repos compensateur

L'un de vos salariés a accompli des heures supplémentaires. Pouvez-vous choisir de lui attribuer un repos compensateur de remplacement plutôt qu'une rémunération majorée ? Dans quels cas est-il obligatoire d'attribuer une contrepartie en repos au salarié ?

Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel

Contrepartie en repos obligatoire ou non ?

Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans la limite du contingent annuel, la contrepartie en repos n'est pas obligatoire.

Il en va autrement si la convention collective prévoit le contraire. Si c'est le cas, elle en fixe généralement les conditions.

Repos compensateur de remplacement

Il est possible que la convention collective prévoie le remplacement de tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires, par un repos compensateur de remplacement équivalent à cette rémunération majorée.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe) ne s'y oppose pas.

Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont ils disposent par un document annexé à leur bulletin de paye.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures) donnent obligatoirement lieu à une contrepartie en repos de :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures.

La convention collective précise les conditions d'utilisation de la contrepartie en repos.

Quand la contrepartie en repos doit-elle être utilisée ?

La contrepartie en repos doit être utilisée dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, comme le salarié le souhaite. Si le salarié quitte l'entreprise avant de pouvoir le faire, il doit recevoir une indemnité dont le montant correspond à ses droits.

Le salarié qui ne demande pas dans les 2 mois à bénéficier de la contrepartie en repos ne perd pas son droit. Dans ce cas, l'employeur doit lui demander de prendre ses repos dans un délai d'un an maximum.

Besoin d'un conseil juridique ?

Des avocats vous répondent en 24h !

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous