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La franchise et le contrat de réservation


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Le contrat de franchise est généralement précédé d'un contrat de réservation de zone qui consiste pour le franchisé à reverser une somme qui lui permet de réserver une zone géographique auprès du franchiseur.



A quoi sert le contrat de réservation de zone ?

Le contrat de réservation de zone permet au franchisé de retenir une zone géographique définie auprès d'un franchiseur pendant une période convenue. Pendant la durée du pré-contrat, le candidat franchisé peut également bénéficier des conseils et de l'aide technique du franchiseur afin de définir la meilleure implantation pour son projet, de trouver le local adapté et de trouver les prêts nécessaires. Bref, il peut s'organiser tout en étant garanti que la zone lui sera réservée pendant une période convenue.

Ce contrat est généralement conclu pour une période assez brève allant de trois mois à un an selon la complexité du projet. Ce contrat détermine en premier lieu le territoire soit en mentionnant une ville, soit en annexant une carte. Le franchiseur s'engage alors à ne pas attribuer cette zone à un autre candidat ni à y ouvrir lui-même une boutique.

Si le contrat de franchise est finalement signé, la somme versée en garantie de la zone réservée est considérée comme une avance sur la RIF (droit d'entrée).



Que doit comporter le contrat de réservation de zone ?

Le contrat de réservation de zone doit comporter les clauses suivantes :

  • la durée de la réservation,
  • les conditions dans lesquelles le futur franchisé pourra lever l'option, c'est-à-dire souscrire le contrat de franchise, ainsi que les conditions de renonciation. Le contrat doit également indiquer, qu'en cas de levée de l'option, le contrat de franchise doit être signé à l'expiration d'un délai fixé à l'avance et que le franchiseur ne pourra pas attribuer la zone réservée à une autre personne,
  • la forme de la levée d'option ou de la renonciation à l'option,
  • la nature de l'assistance qui sera donnée par le franchiseur au futur franchisé pendant la durée de l'option,
  • le prix de la réservation et son affectation à l'expiration du contrat. Ce montant correspond, souvent, à une partie du droit d'entrée, le solde étant payé au moment de la signature du contrat de franchise, mais le franchiseur peut demander le montant total du droit d'entrée. Attention, vous ne devez engager aucune somme sans être entré en possession du DIP et du contrat de réservation au moins 20 jours avant sa signature,
  • les clauses principales du contrat de franchise qui sera signé,
  • le tribunal compétent en cas de litige, l'arbitrage étant exclu si le candidat n'est pas commerçant.



Quels sont les effets d'un contrat de réservation de zone ?

En signant un contrat d'option, le futur franchisé s'engage à tout mettre en oeuvre pour aller jusqu'à la signature du contrat définitif, c'est-à-dire effectuer les démarches pour devenir commerçant et trouver un local. Il doit également respecter une totale confidentialité sur les informations confiées par le franchiseur. Le franchisé n'a donc aucunement le droit de divulguer à qui que ce soit les renseignements qu'il recevra.

De son côté, le franchiseur s'engage à aider le candidat franchisé dans ses démarches selon les termes du pré-contrat. Il s'engage en outre à ne pas rechercher de nouveaux candidats pour la zone géographique réservée par le candidat franchisé. Bien évidemment, il ne peut concéder deux fois la même zone d'exclusivité.



La signature d'un contrat de réservation de zone oblige-t-elle le candidat à signer le contrat de franchise ?

Non, le candidat a la possibilité de refuser l'option, ce qui bien souvent entraîne la perte de la somme versée en garantie de la réservation de zone. Pensez à bien lire la clause de dédit pour savoir s'il existe une possibilité de remboursement total ou partiel et dans quelles situations : emplacement non trouvé, refus de financement bancaire, étude de marché non satisfaisante...

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