Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser, par l'acquisition d'une qualification, l'insertion des jeunes ou la réinsertion professionnelle de demandeurs d'emploi moins jeunes. Il comprend une partie travail et une partie formation obligatoire.

Quels sont les salariés pouvant conclure un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères :

  • jeunes de 16 ans à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ;
  • bénéficiaires du RSA ;
  • demandeurs d'emplois d'au moins 26 ans ;
  • bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Dans les départements d'outre mer (Dom) et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l'allocation parent isolé (Api) peuvent conclure un contrat de professionnalisation.

Quel doit être le salaire minimum du salarié en contrat de professionnalisation ?

Si le salarié en contrat de professionnalisation a moins de 26 ans

Pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation (si CDI), la rémunération minimale doit être la suivante :

  • 55 % du Smic pour les jeunes de moins de 21 ans (65 % s'il est titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent) ;
  • 70 % du Smic pour ceux de 21 ans et plus (80 % s'il est titulaire du BAC ou d'un diplôme équivalent).
Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, sa rémunération est automatiquement réévaluée à compter du premier jour du mois suivant son anniversaire.

En revanche, le passage à 26 ans en cours de contrat n'a pas d'incidence automatique sur la rémunération. Pour autant, cela n'exclut pas que l'employeur et le salarié puissent convenir d'un commun accord d'une augmentation de salaire.

Si le salarié en contrat de professionnalisation a 26 ans et plus

En principe, il doit percevoir le Smic ou, si ce montant s'avère supérieur, 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective de branche.

Sauf si un taux moins élevé est prévu par une convention collective ou par le contrat de travail, les avantages en nature (repas, logement...) peuvent être déduits du salaire :

  • dans la limite de 75 % de la valeur retenue par la Sécurité sociale ;
  • du moment qu'elle n'excède pas, chaque mois, 75 % du salaire minimum applicable au salarié.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut-il être lié à deux employeurs distincts ?

Le salarié peut conclure deux contrats de professionnalisation simultanés pour l'exercice d'activités saisonnières. Mais dans cette hypothèse, il faut respecter certaines conditions :

  • le contrat de professionnalisation doit être à durée déterminée ;
  • le salarié doit être âgé de 16 à 25 ans révolus ;
  • il doit être éligible à ce contrat.

La désignation d'un tuteur est-elle obligatoire ?

Depuis l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi du 5 mars 2014, la désignation d'un tuteur est devenue obligatoire. Les missions du tuteur restent, elles, inchangées.

Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le salarié choisi doit cependant être volontaire et avoir au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Il doit avoir le temps d'exercer ses fonctions et de se former.

En l'absence de tuteur désigné, l'employeur peut assurer lui-même cette mission s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience requises.

Attention, un même salarié ne peut pas être tuteur de plus de trois salariés à la fois (bénéficiaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation). Lorsque le tutorat est assuré par l'employeur, cette limite passe à deux.

Quelles sont les conditions de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés dans la mesure où il n'y a pas incompatibilité avec les exigences de sa formation. Sa durée de travail, formation comprise, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise, ni la durée quotidienne légale du travail.

Le régime de majoration des heures supplémentaires s'applique aussi aux titulaires des contrats de professionnalisation :

  • âgés de 18 ans et plus ;
  • qui travaillent plus de 35 heures par semaine ;
  • dans les secteurs visés par la loi. Cela exclue donc le secteur des hôtels, cafés, restaurants et du secteur des transports routiers de marchandises pour lesquels un régime particulier s'applique.

La réglementation concernant les jeunes travailleurs de moins de 18 ans s'applique aux mineurs en contrat de professionnalisation :

  • interdiction, sauf dérogation, de travailler les jours fériés ou de nuit ;
  • leur durée hebdomadaire de travail est limitée à 35 heures, même si la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise est supérieure.