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Le contenu du contrat de franchise



A DÉCOUVRIR



La franchise repose sur un contrat passé entre deux entrepreneurs indépendants, généralement à l'avantage du franchiseur. Pour éviter de signer avec un franchiseur malhonnête, il est important de vérifier le contenu de certaines clauses essentielles du contrat.



Quand la signature du contrat de franchise peut-elle intervenir ?

Il doit s'écouler au minimum 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise. La modification de certains paragraphes du contrat de franchise, qui devient donc différent du projet de contrat contenu dans le DIP, n'a aucune conséquence sur ce délai.

En cas de non-respect de ce délai, il n'y a pas de nullité automatique du contrat de franchise. La nullité n'intervient que si le franchiseur peut apporter la preuve qu'il a subi un préjudice (Cass com 14 janvier 2003).



Les clauses essentielles du contrat de franchise


Communication du savoir-faire - Manuel opératoire

Le contrat de franchise doit obligatoirement mentionner les modalités de communication du savoir-faire. Mais sa description apparaît rarement dans le contrat lui-même mais plutôt dans un manuel opératoire qui vous est fourni lors de la signature du contrat ou après la formation initiale, si celle-ci a été passée avec succès.

Le savoir-faire doit être secret, c'est-à-dire que le franchiseur ne doit le transmettre qu'aux membres de son réseau. Il en est de même pour le franchisé : le contrat prévoit le plus souvent, en cas de divulgation de son contenu, une faculté de résiliation du contrat à l'initiative du franchiseur, assortie d'une indemnité au profit de ce dernier sous la forme d'une clause pénale.

Pour vérifier les chances de succès du candidat, certains franchiseurs leur proposent de rejoindre une ou plusieurs unités pilotes, durant une ou plusieurs années. Si l'expérience est concluante, le candidat est assuré que le système d'exploitation se prête à la franchise. C'est pourquoi il est recommandé au futur franchiseur de tester son savoir-faire dans des unités pilotes.
Cette règle figure pour le moment dans une norme AFNOR et dans le code européen de déontologie de la franchise et, rien ne venant sanctionner sa non-application, c'est au franchisé de vérifier si une période expérimentale est prévue.


Formation initiale et permanente

La franchise repose sur la transmission d'un savoir-faire aux franchisés par le franchiseur, qui possède un concept et souhaite le développer.

Chaque enseigne dispense donc une formation initiale à tous les nouveaux franchisés, qui doivent obligatoirement y assister avant d'intégrer le réseau. Certains franchiseurs assurent une formation théorique et pratique (stages) tandis que d'autres se contentent d'apporter au franchisé les notions de base permettant d'appréhender le concept de l'enseigne. Elle peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.
Cette prestation est payante et peut être incluse dans le droit d'entrée.

Contrairement à la formation initiale, la formation continue n'a aucun caractère obligatoire pour le franchiseur. C'est un élément à prendre en considération, spécialement quand le franchisé se lance dans un secteur d'activité où le concept évolue rapidement (enseignes liées à la beauté et remise en forme, à l'écologie, aux loisirs innovants…etc). Le plus souvent, les frais de la formation sont à la charge du franchiseur, tandis que les éventuels frais de séjour et de transport, ainsi que les salaires du franchisé et/ou de son personnel, sont à la charge du franchisé.


Assistance initiale et continue

Contrairement à la formation, l'assistance du franchiseur est obligatoire tout au long du contrat de franchise.

En principe, les modalités de cette assistance sont décrites dans le contrat. Avant l'ouverture du magasin, l'assistance initiale peut prendre la forme d'une aide dans la recherche de l'emplacement le plus adéquat, dans la recherche des fonds nécessaires au financement de l'activité, ainsi que dans l'établissement, si le franchiseur le souhaite, de comptes prévisionnels d'exploitation. Elle pourra se poursuivre lors de l'ouverture du magasin avec la présence du franchiseur ou d'un de ses délégués, ainsi que d'une campagne promotionnelle organisée par le franchiseur, ou sur ses conseils. Ensuite, elle se matérialise généralement par une assistance à l'installation et à l'agencement du point de vente franchisé, ainsi que par une assistance commerciale et technique permanente (réunions périodiques, communication régulière d'informations relatives à l'activité et au développement du réseau, etc.).

Le devoir d'assistance du franchiseur se limite aux engagements qu'il a souscrits dans le contrat de franchise. Rien ne l'oblige à proposer des formations permettant d'acquérir les techniques de management, de gestion, d'organisation administrative et commerciales, ainsi que des notions de marketing et de communication, sans oublier l'aspect juridique. C'est au candidat franchisé de comparer ce que proposent les différentes enseignes du secteur d'activité choisi, en fonction de ses besoins : l'ancien commercial devra trouver une formation lui apportant les connaissances concernant la gestion, le gestionnaire devra se former aux techniques commerciales...


Octroi d'une exclusivité territoriale

Si l'exclusivité territoriale n'est pas obligatoire, elle est presque toujours prévue. Par l'effet de cette clause, le franchiseur s'interdit de commercialiser lui-même ou d'autoriser un autre franchisé à commercialiser, sur le territoire concédé à son cocontractant, les produits ou services objets de la franchise. Celui-ci peut même choisir de l'accorder, mais se réserver la possibilité d'implanter de nouveaux magasins franchisés dans la même zone, en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires et de la clientèle.

Une fois qu'il a accordé l'exclusivité territoriale au franchisé, le franchiseur doit en outre en assurer la protection effective, notamment en s'abstenant de procéder lui-même à l'ouverture d'un nouveau réseau, concurrent du premier, sous une enseigne différente.

La clause d'exclusivité territoriale doit être distinguée de la clause de fourniture exclusive. Par cette dernière, le franchiseur s'engage à ne vendre les produits objets de la franchise qu'au seul franchisé sur un territoire déterminé. Elle impose donc plus d'obligations au franchiseur.


Clause d'approvisionnement exclusif

Dans certains secteurs, les clients sont particulièrement attachés à la marque (luxe, habillement...) et n'acceptent pas d'acheter des produits portant une marque différente. Grâce à une clause d'approvisionnement exclusif, le franchiseur impose alors à son franchisé de n'acquérir que des produits de certaines marques.

Parfois, les franchiseurs vont plus loin et exigent du franchisé qu'il acquiert certains produits nécessaires à l'exploitation comme les agencements, le mobilier, le matériel informatique. La clause d'approvisionnement exclusif n'étant licite que si elle vise des produits contribuant à l'identité et à l'image du réseau, le franchiseur ne pourra ici que proposer ces produits au franchisé. Rien ne l'empêchera d'acheter le même produit ailleurs.


Prix imposés / prix conseillés

Aucun prix déterminé de revente ne pourra être imposé au franchisé. Mais le franchiseur pourra préciser dans le contrat la règle à suivre. La clause du prix conseillé est donc valable, du moment que le franchisé ne se trouve pas contraint de la respecter.

La clause du prix maximum est valable à condition que les franchisés ne soient pas contraints de la respecter.

Il en va autrement de la clause de prix minimum par laquelle le franchiseur fixe un prix plancher ou la marge brute, voire interdit au franchisé de pratiquer des rabais. Cette clause est toujours illicite.


Droit d'entrée, investissements et redevances

Le droit d'entrée est une somme, variable, que le franchisé doit verser au franchiseur pour devenir membre de son réseau. Les franchiseurs exigent généralement un paiement immédiat, mais rien n'empêche de demander des délais.

Les investissements peuvent être très lourds :

  • l'emplacement exigé par le franchiseur doit être précisé dans la clause de localisation. La localisation peut avoir des conséquences très lourdes sur votre investissement de départ, notamment si vous êtes amené à vous installer en centre-ville. Vous aurez besoin de l'accord du franchiseur pour transférer le magasin dans un autre emplacement ou pour ouvrir un second magasin dans son secteur (la clause interdisant purement et simplement l'ouverture d'un second magasin est illicite) ;
  • le coût d'aménagement du point de vente (ameublement, décoration, équipement du local) peut représenter une part importante de votre investissement, d'autant plus qu'une application rigoureuse de la clause d'agencement intérieur est obligatoire. Des réinvestissements s'avèrent souvent nécessaires au cours de l'exécution du contrat de franchise (achat de nouvelles machines, changement de la décoration du point de vente, etc.), le franchiseur pouvant être amené à modifier son plan d'aménagement ;
  • en matière de distribution des produits, vous devez également prendre garde à la clause de minima, par laquelle le franchisé prend l'engagement d'acheter au franchiseur une quantité minimale de produits par mois, semestre ou année, à la clause de coefficient de pénétration, par laquelle il prend l'engagement de réaliser un pourcentage de vente des produits ainsi qu'à la clause des quotas, par laquelle il prend l'engagement de vendre à ses clients une quantité minimale de produits par mois, semestre ou année. Ces clauses sont souvent assorties d'une clause pénale ;
  • les redevances prélevées par le franchiseur représentent normalement la contrepartie des prestations promotionnelles du franchiseur, ainsi que de la formation qu'il dispense à ses franchisé. Ce peut être une somme forfaitaire, fixe, ou un pourcentage du chiffre d'affaires H.T. ou de l'objectif de chiffre d'affaires. Peuvent s'y substituer, voire s'y rajouter, des commissions prélevées par certains franchiseurs sur les produits qu'ils vendent aux franchisés.


Durée du contrat et faculté de résiliation

Il n'existe pas de règle impérative concernant la durée d'un contrat de franchise, mais s'il contient une clause d'approvisionnement exclusif, elle doit être limitée à 10 ans.

La résiliation du contrat de franchise est généralement prévue en cas de non-paiement des redevances, du non-respect du savoir-faire, d'une atteinte à la marque ou au réseau, d'une assistance inexistante, d'une violation de l'exclusivité territoriale… Elle peut également bénéficier au franchisé, notamment en cas de violation par le franchiseur de son exclusivité territoriale. Plus largement, toute clause ayant été déterminante du consentement des parties à l'acte pourra entraîner, au terme d'une procédure judiciaire, la résiliation du contrat.


Obligation de non-concurrence et de non-affiliation

Pendant la durée du contrat, la clause de non-concurrence interdit au franchisé d'exercer la même activité, sous une enseigne différente de celle qui lui est concédée par le franchiseur. Elle continue de s'appliquer après le terme du contrat de franchise, en lui interdisant de poursuivre son activité, sur un territoire et pendant une durée déterminée. Elle doit respecter diverses conditions pour être valable.

La clause de non-affiliation permet à l'ancien franchisé de continuer son activité, à condition que ce ne soit pas dans le cadre d'un réseau commercial concurrent.

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