La rédaction d'un contrat de travail est-il obligatoire ? Et le contrat verbal ?

Sauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement (certains CDI à temps plein et l'embauche dans le cadre du chèque emploi associatif), l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.

La promesse d'embauche, un acte qui engage l'entreprise ou l'association

Une promesse d'embauche, même verbale, engage l'entreprise ou l'association si elle est ferme, adressée à la personne désignée, précise au minimum l'emploi proposé et la rémunération et qu'elle ne sollicite pas l'accord du candidat. En cas de rupture de la promesse d'embauche, le candidat pourrait demander en justice des dommages et intérêts à l'employeur.

Cela étant, une promesse d'embauche n'équivaut pas à un contrat de travail. Ainsi, sauf dans les cas où il est possible de conclure un contrat de travail verbalement (certains CDI à temps plein et l'embauche dans le cadre du chèque emploi associatif), l'employeur n'est pas dispensé de la rédaction et de la signature d'un contrat de travail.

Un contrat de travail verbal possible dans quelques hypothèses

Le contrat de travail peut aussi être verbal, mais uniquement dans deux hypothèses :

  • l'employeur embauche un salarié en CDI à temps plein. Lorsqu'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle est toujours assimilée à un contrat à durée indéterminée à temps complet. D'ailleurs, un CDD qui ne serait pas remis au salarié dans les 48 heures après son recrutement pourra être requalifié en CDI. Cependant, il ne sera pas non plus possible de recourir à un contrat verbal si la convention collective l'interdit ;
  • l'association recourt au chèque emploi associatif. En effet le volet d'identification, signé à la fois par l'employeur et le salarié, fait office de contrat de travail.

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Obligation vous sera cependant faite de fournir au salarié un double de votre déclaration d'embauche auprès de l'organisme de Sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole). Une directive communautaire de 1991 (91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991) impose également que le salarié soit informé sur divers éléments de la relation de travail (salaire, qualification...).

Ce sont les bulletins de salaire qui permettront au salarié de prouver sa qualité.

Pour des raisons de preuve en cas de litige et pour éviter tout doute sur ce qui a été convenu lors de l'embauche, il est néanmoins fortement conseillé de rédiger un contrat de travail. En outre, dans les deux mois de l'embauche, l'employeur est supposé remettre au salarié un document d'information sur les éléments essentiels de ses conditions d'emploi, ce qui sera plus aisé si un contrat de travail a été rédigé.