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Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

L'apprentissage permet d'acquérir une qualification professionnelle qualifiante tout en alternant formation en CFA et périodes de travail en entreprise.

Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Les entreprises peuvent librement choisir l'option qui leur convient.

Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu. Il ne peut être rompu qu'en respectant les règles de rupture spécifiques au contrat d'apprentissage : rupture possible unilatéralement pendant les 45 premiers jours de formation, puis uniquement par accord bilatéral ou résiliation judiciaire.

Une fois la période d'apprentissage terminée, le contrat se poursuit comme tout contrat de travail à durée indéterminée. La réglementation particulière des apprentis cesse alors de s'appliquer, pour laisser place au droit commun du contrat de travail. Attention, il n'est pas possible de mettre en place une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage.

Quelles formalités accomplir lorsque l'on embauche un apprenti ?

L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

  • désigner un maître d'apprentissage ;
  • remplir un contrat-type d'apprentissage (formulaire Cerfa FA 13a) ;
  • inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ;
  • transmettre un exemplaire du contrat (accompagné du visa du directeur du CFA) avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat. L'absence d'enregistrement entraîne la nullité du contrat d'apprentissage, mais pas un simple retard dans l'accomplissement des démarches (Cass. soc., 28 oct. 2015, pourvoi n°14-13.274, arrêt n°1756 FS-P+B) ;
  • inscrire l'apprenti auprès de la médecine du travail et lui faire passer une visite d'information et de prévention. L'attestation remise par le médecin doit être transmise au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, à la chambre consulaire compétente.

Quelles sont les conditions de travail d'un apprenti ?

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. En particulier, il a droit au paiement d'heures supplémentaires si le cumul de sa durée de travail en entreprise et du temps passé en CFA excède 35 heures par semaine. Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salairelégal de l'apprenti déterminé en pourcentage du Smic.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans, en matière de durée de travail , de travail de nuit, de travail du dimanche ou les jours fériés. Certaines machines et appareils ne peuvent pas être utilisés par les apprentis de moins de 18 ans et certains travaux leur sont interdits.

L'apprenti peut-il bénéficier d'un congé pour préparer ses examens ?

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, même en l'absence de cours organisés par le CFA à cet effet. Ces congés devant être pris dans le mois qui précède l'examen.

Le salaire doit être maintenu durant cette période.

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