L'information juridique des associations

Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui ne lui impose aucune obligation.

L'association loi 1901 doit bien différencier bénévolat et salariat

Différences entre le bénévolat et le salariat

Pour des raisons sociales et fiscales, l'association loi 1901 doit veiller à bien différencier le contrat de bénévolat du contrat de travail.

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

  • le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d'un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel...) ;
  • le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié (licenciement...) ;
  • sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

Requalification d'un contrat de bénévolat en contrat de travail

La qualification de la relation entre un individu et une association ne dépend pas de la volonté exprimée par les intéressés ou de la dénomination qu'ils ont donnée à leur contrat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le terme "bénévolat" apparaît sur le contrat liant l'association loi 1901 et l'intéressé qu'un tribunal sera lié par cette qualification.

Ainsi, il a été jugé que si l'on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d'une association loi 1901, cette dernière ayant le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l'on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).

Le bénévolat sera retenu en l'absence d'horaires de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissent les activités et orientations, tout en respectant le projet à mettre en oeuvre sans recevoir d'instructions et participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu'ils déterminent eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).

L'association loi 1901 peut conclure un contrat moral avec le bénévole

Il est conseillé de conclure un contrat moral établissant par écrit les conditions dans lesquelles le bénévole intervient gratuitement dans l'association loi 1901 et indiquant les dates convenues pour sa mission.

Le contrat de bénévolat doit bien insister sur la liberté dont dispose le bénévole. En effet, un bénévole n'est pas un salarié et à ce titre n'est soumis à aucune subordination juridique vis-à-vis de l'association, c'est-à-dire à :

  • des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
  • une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de son travail ;
  • un contrôle du travail effectué ;
  • un compte rendu d'activité ;
  • des ordres ou à des instructions. Il ne peut donc être sanctionné par l'association. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, son éventuel règlement intérieur ainsi que les normes de sécurité des locaux et/ou du domaine d'activité de l'association.

Lorsque, dans les faits, le bénévole se voit soumis à la subordination de l'association ou est rémunéré, le bénévolat peut être requalifié par le juge en contrat de travail.

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