Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?


Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.



L'association loi 1901 doit bien différencier bénévolat et salariat

Pour des raisons sociales et fiscales, l'association loi 1901 doit veiller à bien différencier le contrat de bénévole du contrat de travail.

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

  • le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d'un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ;
  • le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié (licenciement…).
    Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

L'existence d'une relation salarié ou non ne dépend pas de la volonté exprimée par les intéressés ou de la dénomination qu'ils ont donné à leur contrat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le terme bénévolat apparaît sur le contrat liant l'association loi 1901 et l'intéressé qu'un tribunal sera lié par cette qualification.
Ainsi, il a été jugé que si l'on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d'une association loi 1901, cette dernière ayant le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l'on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).

Le bénévolat sera retenu en l'absence d'horaire de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissant les activités et orientations, tout en respectant le projet, à mettre en oeuvre sans recevoir d'instruction et participant aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu'ils déterminaient eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).



L'association loi 1901 peut conclure un contrat moral avec le bénévole

Il est conseillé de conclure un contrat moral établissant par écrit les conditions dans lesquelles le bénévole intervient gratuitement dans l'association loi 1901 et indiquant les dates convenues pour sa mission.

Le « contrat de bénévolat » ne doit enfin pas oublier d'insister sur la liberté dont dispose le bénévole. En effet, un bénévole n'est pas un salarié et à ce titre n'est soumis à aucune subordination juridique vis-à-vis de l'association, c'est-à-dire à :

  • des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
  • une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de son travail ;
  • un contrôle du travail effectué ;
  • un compte rendu d'activité ;
  • à des ordres ou à des instructions. Il ne peut donc être sanctionné par l'association. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, son éventuel règlement intérieur ainsi que les normes de sécurité des locaux et/ou du domaine d'activité de l'association.
  • Lorsque la relation inclue une subordination juridique ou une rémunération du bénévole, elle pourrait être requalifiée par le juge en contrat de travail, même si le contrat de bénévolat n'en faisait pas mention.



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