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Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui ne lui impose aucune obligation.



L'association loi 1901 doit bien différencier bénévolat et salariat

Pour des raisons sociales et fiscales, l'association loi 1901 doit veiller à bien différencier le contrat de bénévolat du contrat de travail.

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

  • le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d'un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ;
  • le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié (licenciement…).
    Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

L'existence d'une relation salariée ou non ne dépend pas de la volonté exprimée par les intéressés ou de la dénomination qu'ils ont donné à leur contrat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le terme bénévolat apparaît sur le contrat liant l'association loi 1901 et l'intéressé qu'un tribunal sera lié par cette qualification.
Ainsi, il a été jugé que si l'on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d'une association loi 1901, cette dernière ayant le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l'on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).

Le bénévolat sera retenu en l'absence d'horaires de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissent les activités et orientations, tout en respectant le projet à mettre en oeuvre sans recevoir d'instruction et participent aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu'ils déterminent eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).



L'association loi 1901 peut conclure un contrat moral avec le bénévole

Il est conseillé de conclure un contrat moral établissant par écrit les conditions dans lesquelles le bénévole intervient gratuitement dans l'association loi 1901 et indiquant les dates convenues pour sa mission.

Le « contrat de bénévolat » ne doit enfin pas oublier d'insister sur la liberté dont dispose le bénévole. En effet, un bénévole n'est pas un salarié et à ce titre n'est soumis à aucune subordination juridique vis-à-vis de l'association, c'est-à-dire à :

  • des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
  • une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de son travail ;
  • un contrôle du travail effectué ;
  • un compte rendu d'activité ;
  • des ordres ou à des instructions. Il ne peut donc être sanctionné par l'association. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, son éventuel règlement intérieur ainsi que les normes de sécurité des locaux et/ou du domaine d'activité de l'association.

Lorsque la relation inclut une subordination juridique ou une rémunération du bénévole, elle pourrait être requalifiée par le juge en contrat de travail, même si le contrat de bénévolat n'en faisait pas mention.

Les bénévoles

Réussir la création de son association loi 1901

Créer une association n'est pas toujours si simple que l'on peut le penser. Même si les formalités de création sont plus souples qu'une entreprise, de nombreux fondateurs rencontrent des difficultés lors de la création de leur association.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Rémunérer les dirigeants d'une association

Sous certaines conditions, une association a la possibilité de rémunérer ses dirigeants sans pour autant prendre son caractère désintéressé.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Révoquer le dirigeant d'une association

Sauf disposition contraire des statuts, une association est parfaitement libre de révoquer à tout moment ses dirigeants. La révocation peut intervenir sans préavis, motifs et indemnité. Elle peut être décidée sur un incident de séance, sans avoir été inscrite à l'ordre du jour.

Modifier les statuts d'une association

L'adoption de la décision de modifier les statuts d'une association loi 1901 nécessite de respecter certaines obligations : existence ou non qu'un quorum, montant de ce quorum, mode d'adoption de la décision, majorité nécessaire pour adopter la décision… Une seule irrégularité peut venir invalider la modification des statuts.

Démission du dirigeant d'une association

Un dirigeant d'association peut à tout moment décider de mettre fin à son mandat. Afin de ne pas porter préjudice à l'association, il est préférable que le dirigeant démissionnaire respecte un délai de préavis, de façon à ce que l'association puisse lui trouver rapidement un successeur.

Rembourser les frais d'un bénévole

Un bénévole peut être amené à engager des frais sur ses propres deniers pour le compte de l'association. Le bénévole ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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