Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Faut-il faire signer un contrat aux nouveaux bénévoles ?


Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit. Le bénévolat ne peut donc donner lieu à un véritable contrat de travail. Simplement, si l'association loi 1901 le souhaite elle pourra conclure un "contrat" moral avec le bénévole, document qui n'impose aucune obligation au salarié.



L'association loi 1901 doit bien différencier bénévolat et salariat

Pour des raisons sociales et fiscales, l'association loi 1901 doit veiller à bien différencier le contrat de bénévole du contrat de travail.

Le bénévolat se distingue du salariat par les critères suivants :

  • le bénévole ne perçoit pas de rémunération (en espèce ou en nature : prêt d'un véhicule automobile par exemple). Il peut cependant être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…) ;
  • le bénévole n'est soumis à aucune subordination juridique (critère du contrat de travail). Il ne reçoit pas d'ordre et ne peut pas être sanctionné par l'association, comme pourrait l'être un salarié (licenciement…).
    Sa participation est volontaire : il est toujours libre d'y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d'activité.

L'existence d'une relation salarié ou non ne dépend pas de la volonté exprimée par les intéressés ou de la dénomination qu'ils ont donné à leur contrat. Autrement dit, ce n'est pas parce que le terme bénévolat apparaît sur le contrat liant l'association loi 1901 et l'intéressé qu'un tribunal sera lié par cette qualification.
Ainsi, il a été jugé que si l'on effectue un travail sous les ordres et selon les directives d'une association loi 1901, cette dernière ayant le pouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels (critère de la subordination juridique), et si l'on perçoit une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, le contrat est un contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2002, N° de pourvoi : 99-42697).

Le bénévolat sera retenu en l'absence d'horaire de travail, quand les intéressés gèrent eux-mêmes leur travail, choisissant les activités et orientations, tout en respectant le projet, à mettre en oeuvre sans recevoir d'instruction et participant aux activités selon leur bon vouloir et selon les modalités qu'ils déterminaient eux-mêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2001, N° de pourvoi : 99-21111).



L'association loi 1901 peut conclure un contrat moral avec le bénévole

Il est conseillé de conclure un contrat moral établissant par écrit les conditions dans lesquelles le bénévole intervient gratuitement dans l'association loi 1901 et indiquant les dates convenues pour sa mission.

Le « contrat de bénévolat » ne doit enfin pas oublier d'insister sur la liberté dont dispose le bénévole. En effet, un bénévole n'est pas un salarié et à ce titre n'est soumis à aucune subordination juridique vis-à-vis de l'association, c'est-à-dire à :

  • des obligations précises (lieu, horaires de travail) ;
  • une liberté réduite quant à l'organisation et à l'exécution de son travail ;
  • un contrôle du travail effectué ;
  • un compte rendu d'activité ;
  • à des ordres ou à des instructions. Il ne peut donc être sanctionné par l'association. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l'association, son éventuel règlement intérieur ainsi que les normes de sécurité des locaux et/ou du domaine d'activité de l'association.
  • Lorsque la relation inclue une subordination juridique ou une rémunération du bénévole, elle pourrait être requalifiée par le juge en contrat de travail, même si le contrat de bénévolat n'en faisait pas mention.



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