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Comment contester une saisie-vente de meubles ?

Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?

Motifs de contestation

L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie-vente. Un titre exécutoire est un document juridique qui peut être délivré par le juge ou par le notaire auprès duquel la dette a été enregistrée.

Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire. Si aucun titre exécutoire ne lui a été présenté par le créancier, joignez une copie de la réponse de l'huissier, dans laquelle il vous fait part de l'absence de titre exécutoire.

Le titre exécutoire invoqué par l'huissier est caduque

Le non-respect de délais légaux peut entraîner la caducité du titre exécutoire.

C'est notamment le cas :

  • de l'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date,
  • de la demande d'apposition de la formule exécutoire qui n'a pas été présentée par le créancier dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur.

Vous faites l'objet d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel

La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement la procédure de saisie-vente, sauf si celle-ci est relative à une dette alimentaire.

Même si la commission ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité de votre dossier, vous pouvez lui demander la suspension de la saisie-vente. Le président de la commission saisit alors le juge du tribunal d'instance.

Votre dette est inférieure à 535 euros et la saisie-vente n'a pas été précédée par d'autres mesures de saisie

Si votre dette est inférieure à 535 € et n'est pas une créance alimentaire, la saisie-vente nécessite de remplir au moins l'une de ces deux conditions :

  • Soit la saisie d'argent (saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) est impossible.
  • Soit le juge de l'exécution a autorisé la saisie-vente sans rechercher la saisie de somme d'argent.

Le bien saisi fait partie de la liste des biens insaisissables

Les biens mobiliers nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables.

Le bien saisi ne vous appartient pas

Si des biens appartenant à un tiers se trouvent à votre domicile, vous devez faire la preuve que ces biens ne vous appartiennent pas en produisant des justificatifs.

De son côté, le tiers peut revendiquer les biens saisis dont il est le propriétaire en faisant opposition à la vente par acte d'huissier et en demandant la mainlevée de la saisie au Juge de l'exécution. Il doit alors apporter la preuve de sa propriété.

Modalités de contestation

A compter de la signification de l'acte de saisi, vous disposez d'un mois pour contester la saisissabilité du bien saisi par saisie-vente. Ce délai ne vous est cependant opposable que si vous avez été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours.

Vous devez vous adresser directement au juge de l'exécution du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

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