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Comment contester une saisie sur rémunération ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

Motifs de contestation

L'huissier ne dispose pas de titre exécutoire

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire remis par votre créancier pour pouvoir engager une procédure de saisie. Un titre exécutoire est un document juridique qui peut être délivré par le juge ou par le notaire auprès duquel la dette a été enregistrée.

Commencez par demander à l'huissier la copie du titre exécutoire. Si aucun titre exécutoire ne lui a été présenté par le créancier, joignez une copie de la réponse de l'huissier, dans laquelle il vous fait part de l'absence de titre exécutoire.

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Le titre exécutoire invoqué par l'huissier est caduque

Le non-respect de délais légaux peut entraîner la caducité du titre exécutoire.

C'est notamment le cas :

  • de la demande d'apposition de la formule exécutoire qui n'a pas été présentée par le créancier dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur,
  • de l'injonction de payer qui n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Vous faites l'objet d'une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel

La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement la plupart des procédures de saisie, à l'exception des saisies relatives à des dettes alimentaires, des mesures d'expulsion et de la saisie immobilière si une date d'adjudication a été fixée.

Même si la commission ne s'est pas encore prononcée sur la recevabilité de votre dossier, vous pouvez lui demander la suspension des saisies. Le président de la commission saisit alors le juge du tribunal d'instance qui pourra décider de suspendre une saisie-vente, une saisie sur rémunération ou une saisie-attribution.

Les saisies peuvent reprendre à compter :

Le montant saisi excède la fraction saisissable

Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité de votre rémunération. Une portion tenant compte des personnes que vous avez à charge est insaisissable.

Si vous estimez que le barème n'a pas été respecté, joignez une copie des justificatifs de vos charges de famille et de vos ressources.

Modalités d'envoi de la contestation

Vous pouvez contester la saisie sur rémunération :

  • soit le jour de l'audience de conciliation (l'affaire est alors renvoyée à une audience de contestation),
  • soit en cours de saisie (par courrier remis ou adressé au Greffe des saisies des rémunérations) ; la convocation est faite par le Greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (jusqu'à 4000 euros) ou par citation faite par huissier de justice (au-delà de 4000 euros).

Si vous présentez de sérieuses difficultés financières, vous pouvez demander au Tribunal d'Instance un délai de grâce pouvant aller jusqu'à deux ans pour vous acquitter de votre dette.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger