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Comment contester une saisie immobilière ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

Motifs de contestation

Le titre exécutoire est irrégulier

L'huissier doit disposer d'un titre exécutoire régulier pour qu'une procédure de saisie immobilière soit valablement engagée.

Lorsqu'un prêt est contracté dans le cadre d'une acquisition immobilière, l'acte de vente et l'acte de prêt sont souvent passés devant le notaire à la même occasion. Il arrive fréquemment que l'une des parties au jour de la réitération devant notaire ne soit pas présente et se fasse représentée par un clerc de notaire en vertu d'une procuration.

Certains notaire omettent d'obtenir une seconde procuration pour la signature de l'acte de prêt et préfèrent procéder par renvoi. Or, une procuration doit être annexée au titre exécutoire. A défaut le titre exécutoire perd son caractère authentique et par ricochet sa force exécutoire. C'est sur cette base que plusieurs personnes saisies ont pu obtenir l'annulation de la saisie immobilière.

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Le commandement de payer valant saisie est caduque

De nombreuses situations peuvent rendre le commandement de payer caduque :

  • le titre exécutoire ne vous a pas été dénoncé, s'il ne s'agit pas d'un acte notarié et s'il ne vous a pas été notifié auparavant,
  • le titre exécutoire et les actes de procédure n'ont pas été dénoncés à votre tuteur ou curateur, si vous êtes placé sous sauvegarde de justice,
  • l'huissier n'a pas respecté le délai de carence d'un mois entre son acte et la date de l'audience à laquelle vous êtes assigné,
  • le commandement ne contient pas toutes les mentions obligatoires...

Le premier incident de paiement a eu lieu il y a plus de 2 ans

L'établissement bancaire dispose d'un délai de 2 ans pour engager une procédure de saisie immobilière en cas d'échéance impayée.

Le point de départ du délai de prescription diffèrere selon que la procédure porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû. Dans le premier cas, la prescription court à compter de la date d'échéance de chaque mensualité ; dans le second, à compter de la déchéance du terme du prêt (qui entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues).

Des saisies simultanées ont eu lieu

En cas de saisies simultanées, vous pouvez demander le cantonnement de la saisie à un ou plusieurs biens, ou sa conversion partielle en hypothèque.

Vous devrez apporter la preuve que la valeur des biens sur lesquels la saisie pourra être cantonnée est suffisante pour régler vos créanciers. L'accord du juge entraînera la suspension provisoire des poursuites. Si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le régler, votre créancier pourra reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exemptés.

Vous faites l'objet d'une procédure de surendettement

Une saisie immobilière peut être suspendue dans le cadre d'une procédure de surendettement, même si la commission n'a pas encore statué sur la recevabilité de votre dossier.

Cependant, si le juge a déjà fixé une date d'adjudication, il ne sera plus possible de suspendre la saisie.

Modalités de contestation

Lors de l'audience d'orientation de l'affaire, le juge de l'exécution est amené à trancher les contestations éventuelles, contestations qui peuvent conduire à interdire tout ou partie de la vente, ou à suspendre ou interrompre la procédure.

C'est à cette occasion que vous pourrez, assisté d'un avocat, invoquer la caducité, la péremption ou encore la nullité du commandement de payer, de l'assignation ou du cahier des conditions de vente.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

Guides à télécharger

Fiche conseil précédente


Saisie immobilière : la vente forcée