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Comment contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Modalités d'envoi de la contestation

Délai à respecter

La contestation doit être formée dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie, c'est-à-dire de la date de passage de l'huissier (même si vous n'étiez pas présent). Si le délai n'est pas respecté vous perdez votre droit à contestation et les sommes bloquées seront versées au créancier.

Aux termes de l'article 58 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de dénonciation de la saisie qui vous est notifié doit notamment comporter l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai. L'absence de cette mention rend inopposable l'irrecevabilité.

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Juge compétent

Pour contester la saisie-attribution, vous devez faire signifier une assignation devant le Juge de l'exécution. Le Juge territorialement compétent est celui dans le ressort duquel vous demeurez. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le même jour, vous devez informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'huissier de justice qui a procédé à la saisie et ce, à peine d'irrecevabilité.

La banque peut être informée par lettre simple.

Conséquences de la contestation

Si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. La décision du JEX est susceptible d'appel, dans un délai de quinze jours.

En cas d'acceptation intégrale de la contestation, le Juge ordonnera la mainlevée de la saisie-attribution.

En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.

En cas de rejet de la contestation, votre établissement bancaire payera votre créancier sur présentation de la décision du Juge.

Votre client refuse de payer sa facture ?

En plus de perturber la gestion de votre entreprise, une facture impayée équivaut à une perte qui vous coûte cher. Les factures impayées poussent chaque année 15.000 d'entreprises au dépôt de bilan en France !

Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. C'est pourquoi il est important d'agir dès les premiers signes d'impayé.

Le guide "Réussir à se faire payer" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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