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Comment contester l'état des lieux de sortie ?

La comparaison avec l'état des lieux rédigé à l'entrée permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparation et d'entretien. Si celui-ci souhaite éviter que des frais de remise en état soient mis à sa charge, il doit contester l'état des lieux de sortie.

1ère étape : L'envoi d'une lettre recommandée

La première étape consiste pour le locataire à rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception expliquant les points de désaccord et demandant au propriétaire d'effectuer un nouvel état des lieux gratuitement.

Pour plus d'impact, le locataire peut fixer un délai de 30 jours au propriétaire pour qu'il s'exécute et ajouter à la fin du courrier qu'en cas de réponse négative, il saisira le tribunal d'instance.

2ème étape : La saisine du conciliateur de justice

Pour saisir le conciliateur de justice, il suffit de contacter la mairie et de prendre rendez-vous par courrier ou par téléphone. Il existe des conciliateurs (également appelés médiateurs) dans toutes les communes françaises. Ils reçoivent le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance.

Le conciliateur enverra ensuite un courrier au propriétaire pour l'inciter à refaire un état des lieux. Il n'est pas habilité à trancher le litige, ni à rendre un jugement.

3ème étape : La saisine de la Commission Départementale de Conciliation

Si le courrier du conciliateur n'a pas donné de résultats, il est possible de saisir la Commission Départementale de Conciliation du département où se trouve le logement. Ses coordonnées peuvent être obtenues auprès de la Préfecture ou sur le site service public.fr La saisine est gratuite.

La Commission permet au locataire et au propriétaire de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution au conflit, sans passer par le tribunal. Mais ses moyens sont limités : elle ne peut pas entendre de témoins, désigner un consultant ou un expert, se déplacer ou mandater un de ses membres sur les lieux.

S'ils parviennent à se mettre d'accord, elle relate par écrit ses termes. Ce document, signé par le locataire et le propriétaire, aura valeur de contrat.

Si aucun accord n'est trouvé, la Commission rend son avis sur le conflit dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa saisine. Son avis n'a aucune valeur obligatoire devant le juge.

4ème étape : La saisine du greffe du Tribunal d'instance

Si le propriétaire et le locataire ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, le locataire devra passer par la case judiciaire. S'il ne se fait pas représenter par un avocat, la saisine du Tribunal d'instance est gratuite.

Lorsque le conflit porte sur une somme inférieure ou égale à 4000 €, le locataire peut saisir le tribunal par simple courrier adressé au greffe. L'imprimé et sa notice explicative peuvent être obtenus au greffe du tribunal ou téléchargés sur le site service-public.fr

Dans le cas contraire, le locataire devra passer par un huissier de justice afint que celui-ci délivre une convocation (appelée assignation) au propriétaire devant le tribunal.