Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : conséquences


Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : l'établissement d'une convention de mise à disposition

Pour les besoins des formalités au RCS, le gérant doit établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation pour que la SARL y établisse son siège et exerce, s'il y a lieu, certaines activités.

Si le gérant compte demander un loyer à la société, la convention de mise à disposition devra indiquer le prix de loyer et les modalités de sortie de la société.



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le déménagement du gérant

La vente de la résidence principale du cédant bénéficie normalement d'une exonération de plus-value immobilière lorsque l'immeuble, ou la partie d'immeuble, est affecté totalement à usage d'habitation. L'administration ne remet pas en cause cette exonération lorsque le logement constitue le domicile commercial d'une entreprise. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.

Le gérant de SARL peut, en cas de déménagement, faire suivre le siège de la société à l'adresse de son nouveau domicile.



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le paiement d'un loyer au gérant

Le gérant peut facturer un loyer à sa société pour la mise à disposition, de même que les frais engendrés par son activité (EDF, téléphone, internet). Par contre, il ne paraît pas possible de récupérer une part des impôts locaux.

Attention également à la valorisation du loyer qui ne doit pas être loin de sa valeur locative, en fonction de la surface mise à disposition. En cas de loyer surévalué, l'administration fiscale risque de requalifier les sommes versées au gérant en revenus distribués (dividendes).



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : la répartition des charges

Le gérant doit appliquer un prorata pour la répartition des charges personnelles et professionnelles. La base de calcul ne doit pas être le nombre de pièces de l'habitation mais la superficie de la pièce utilisée pour l'activité, par rapport à la superficie totale.

Le gérant doit ensuite facturer à la société la quote-part des factures liées à l'activité. Le plus simple est d'établir une seule facture pour l'année, qui sera par exemple datée du dernier jour de l'exercice comptable de la société.


Des difficultés à rédiger les statuts de votre SARL ? Découvrez dans notre guide pratique Rédiger les statuts d'une SARL toutes les étapes à respecter pour mener à bien votre projet. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter.



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