Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : conséquences

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Rompre un bail commercial

Dissoudre une SARL

Démission d'un gérant de SARL

10 astuces pour éviter les impayés

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Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : l'établissement d'une convention de mise à disposition

Pour les besoins des formalités au RCS, le gérant doit établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation pour que la SARL y établisse son siège et exerce, s'il y a lieu, certaines activités.

Si le gérant compte demander un loyer à la société, la convention de mise à disposition devra indiquer le prix du loyer et les modalités de sortie de la société.

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Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le déménagement du gérant

La vente de la résidence principale du cédant bénéficie normalement d'une exonération de plus-value immobilière lorsque l'immeuble, ou la partie d'immeuble, est affecté totalement à usage d'habitation. L'administration ne remet pas en cause cette exonération lorsque le logement constitue le domicile commercial d'une entreprise. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.

Le gérant de SARL peut, en cas de déménagement, faire suivre le siège de la société à l'adresse de son nouveau domicile.

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le paiement d'un loyer au gérant

Le gérant peut facturer un loyer à sa société pour la mise à disposition, de même que les frais engendrés par son activité (EDF, téléphone, internet). Par contre, il ne paraît pas possible de récupérer une part des impôts locaux.

Attention également à la valorisation du loyer qui ne doit pas être loin de sa valeur locative, en fonction de la surface mise à disposition. En cas de loyer surévalué, l'administration fiscale risque de requalifier les sommes versées au gérant en revenus distribués (dividendes).

Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : la répartition des charges

Le gérant doit appliquer un prorata pour la répartition des charges personnelles et professionnelles. La base de calcul ne doit pas être le nombre de pièces de l'habitation mais la superficie de la pièce utilisée pour l'activité, par rapport à la superficie totale.

Le gérant doit ensuite facturer à la société la quote-part des factures liées à l'activité. Le plus simple est d'établir une seule facture pour l'année, qui sera par exemple datée du dernier jour de l'exercice comptable de la société.

Les statuts d'une SARL

A TÉLÉCHARGER

Réussir l'ouverture d'un commerce de restauration rapide L'ouverture d'un commerce de restauration rapide nécessite de suivre des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : sécurité, accessibilité, hygiène, prix, alcool, tabac...

Créer et gérer un site de e-commerce Les sites de e-commerce sont tenus d'afficher des informations obligatoires et de respecter des règles majoritairement issues de la loi Chatel : information préalable du consommateur, respect du délai de livraison, possibilité pour le consommateur de se rétracter...

Se lancer dans la coiffure L'ouverture d'un salon de coiffure dans un local dédié ou de façon itinérante nécessite de respecter des règles strictes, la réglementation étant particulièrement sévère en la matière : conditions de diplôme, accessibilité, hygiène, prestations autorisées...

Se lancer dans les services à la personne Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclarée. L'obtention de l'agrément nécessite ensuite de suivre diverses règles issues du cahier des charges.

Créer un gîte ou une chambre d'hôtes La création d'un gîte rural ou d'une chambre d'hôtes nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (choix d'un statut de particulier ou de professionnel, déclaration en mairie, souscription d'assurances...) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante.

Comment créer une SARL ? Même si les formalités de création tendent à être de plus en plus simples, les fondateurs rencontrent souvent plusieurs difficultés lors de la création d'une SARL.

Rémunérer un gérant de SARL S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Comment recouvrer un impayé facilement ? Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

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