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Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : conséquences


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : l'établissement d'une convention de mise à disposition

Pour les besoins des formalités au RCS, le gérant doit établir une lettre ou une convention de mise à disposition gracieuse d'une partie de son local d'habitation pour que la SARL y établisse son siège et exerce, s'il y a lieu, certaines activités.

Si le gérant compte demander un loyer à la société, la convention de mise à disposition devra indiquer le prix du loyer et les modalités de sortie de la société.



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le déménagement du gérant

La vente de la résidence principale du cédant bénéficie normalement d'une exonération de plus-value immobilière lorsque l'immeuble, ou la partie d'immeuble, est affecté totalement à usage d'habitation. L'administration ne remet pas en cause cette exonération lorsque le logement constitue le domicile commercial d'une entreprise. Il en est de même lorsque l'activité exercée dans l'habitation ne nécessite ni locaux ni matériels professionnels spécifiques.

Le gérant de SARL peut, en cas de déménagement, faire suivre le siège de la société à l'adresse de son nouveau domicile.



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : le paiement d'un loyer au gérant

Le gérant peut facturer un loyer à sa société pour la mise à disposition, de même que les frais engendrés par son activité (EDF, téléphone, internet). Par contre, il ne paraît pas possible de récupérer une part des impôts locaux.

Attention également à la valorisation du loyer qui ne doit pas être loin de sa valeur locative, en fonction de la surface mise à disposition. En cas de loyer surévalué, l'administration fiscale risque de requalifier les sommes versées au gérant en revenus distribués (dividendes).



Siège social d'une SARL au domicile de son gérant : la répartition des charges

Le gérant doit appliquer un prorata pour la répartition des charges personnelles et professionnelles. La base de calcul ne doit pas être le nombre de pièces de l'habitation mais la superficie de la pièce utilisée pour l'activité, par rapport à la superficie totale.

Le gérant doit ensuite facturer à la société la quote-part des factures liées à l'activité. Le plus simple est d'établir une seule facture pour l'année, qui sera par exemple datée du dernier jour de l'exercice comptable de la société.

Les statuts d'une SARL

Fiches juridiques :

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