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Procédure de surendettement : quelles sont les conséquences de la décision de recevabilité ?



LES GUIDES JURIDIQUES

La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?



Suspension et interdiction des mesures d'exécution

Dès la décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution diligentées contre vos biens et portant sur les dettes autres qu'alimentaires sont automatiquement suspendues pour deux ans maximum.


Suspension de la saisie immobilière

Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier vous appartenant a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l'exécution chargé de la saisie, aux fins de remise de l'adjudication pour causes graves et justifiées.


Suspension des mesures d'expulsion

Si une procédure d'expulsion du logement est en cours, elle pourra également faire l'objet d'une suspension. Mais celle-ci n'est pas automatique. La commission doit alors saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion de votre logement.

La demande de suspension doit être justifiée par la copie du commandement de quitter les lieux. A défaut, la copie de la décision ordonnant l'expulsion peut être jointe.

La suspension est prononcée pour deux ans maximum. Mais elle peut cesser avant l'expiration de ce délai en cas :

  • d'irrecevabilité de la demande ;
  • de clôture du dossier ;
  • de déchéance ;
  • d'approbation du plan conventionnel ;
  • de décision imposant les mesures de traitement du surendettement exécutoire sans homologation par le juge ;
  • d'homologation par le juge des mesures recommandées par la commission ;
  • de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

La suspension ne peut être ordonnée :

  • si la mesure d'expulsion résulte d'un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière,
  • dans le cadre d'une saisie immobilière, alors que vous êtes constitué séquestre du bien, si les circonstances justifient votre expulsion pour cause grave, par exemple si vous y commettez des dégradations.


Rétablissement de l'aide personnalisée au logement (APL)

Dans le cas où vous avez fait l'objet d'une suspension du versement de l'APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement de vos droits au versement de l'aide. L'aide peut être versée directement au bailleur.



Maintien de votre compte bancaire et arrêt des frais

Afin de vous accompagner durant la procédure, votre banque doit :

  • maintenir ouvert votre compte principal jusqu'à la fin de la procédure,
  • vous proposer un rendez-vous pour vous informer des nouvelles modalités de fonctionnement de votre compte et de vos moyens de paiement,
  • vous proposer d'adapter les modalités de paiement de vos charges et dettes récurrentes (par exemple en recourant à la mensualisation plus systématique des prélèvements) ou encore de bénéficier éventuellement de la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs au chèque (GPA),
  • conserver ou réduire, selon les cas, le montant de votre autorisation de découvert,
  • vous présenter son service d'alerte de solde par SMS.

En revanche, elle a l'interdiction :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,
  • de supprimer tous vos moyens de paiement,
  • d'exiger le remboursement de votre crédit, quel qu'il soit,
  • de prendre des frais sur les rejets d'avis de prélèvement,
  • de fermer votre compte bancaire tant que dure la procédure.



Obligation de continuer à payer vos charges en cours et des mois à venir

Vous devez continuer à payer vos charges du mois en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, etc.) et tenter d'équilibrer votre budget.

En cas d'impayé, la recevabilité du dossier n'empêche pas en soi les poursuites judiciaires. Cela signifie qu'un créancier peut encore intenter une procédure pour garantir sa créance, par exemple une procédure d'injonction de payer. Par contre, elle vous protège de son exécution, c'est-à-dire de toutes les mesures de saisie.

En revanche, vous ne devez plus :

  • payer vos mensualités de crédit,
  • rembourser votre découvert,
  • régler vos dettes en retard (loyer, impôt, facture de téléphone, etc.),
  • souscrire de nouveaux crédits.



Suites de la procédure

Si l'un de vos créanciers conteste la décision de la commission, il devra alors adresser un courrier à la commission pour expliquer les motifs de sa contestation. La commission vous informe immédiatement de la contestation du (ou des) créancier(s). La commission saisit alors le Juge de l'Exécution qui est seul compétent pour statuer sur la demande du créancier.

Si aucun de vos créanciers ne soulève de contestation, la phase amiable commence. Il s'agit de rechercher un accord entre vous et vos créanciers pour déterminer la manière dont vous réglerez vos dettes.

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