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Clause de mobilité : conséquences

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

L'employeur peut-il contraindre le salarié à déménager ?

En principe, l'employeur ne peut pas contraindre le salarié à changer de domicile familial. Il n'en va autrement que si :

  • le contrat de travail contient une clause de mobilité valable ;
  • et, le changement de domicile familial est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. C'est le cas pour un gardien d'immeuble.

En outre, l'employeur ne peut prétendre que la clause de mobilité impose pour le salarié de fixer son domicile à proximité de son nouveau lieu de travail. Il s'agit sinon d'une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié.

La mise en oeuvre de la clause de mobilité peut-elle entraîner un changement d'horaires ?

Le changement de lieu de travail peut supposer un changement d'horaires (passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou inversement). Dans cette hypothèse, l'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord du salarié, même si la convention collective ou le contrat de travail prévoient le contraire.

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