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Conséquences de l'activité économique d'une association loi 1901



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association loi 1901 a parfaitement le droit d'exercer une activité économique. Simplement, elle doit garder à l'esprit que celle-ci risque d'entraîner de nouvelles obligations comptables et fiscales. L'association devient-elle soumise aux impôts commerciaux ? Peut-elle s'immatriculer au RCS ?



Les conséquences fiscales de l'exercice d'une activité économique par une association loi 1901

Les associations exerçant une activité commerciale occasionnelle et accessoire par rapport à leur activité commerciale principale (organisation d'un bal, d'une kermesse, exploitation d'un bar, vente de cartes postales, etc...) bénéficient d'un régime d'exonération fiscale, dans la limite de six manifestations de soutien et de bienfaisance par an. Au-delà, l'association devient soumise à la TVA sur les recettes provenant de la manifestation.

Lorsque l'exercice de l'activité commerciale devient prépondérant, l'association loi 1901 peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), c'est-à-dire dans tous les cas où elle exerce son activité sur un marché concurrentiel et où elle fonctionne comme une entreprise purement commerciale.



Les conséquences comptables de l'exercice d'une activité économique par une association loi 1901

Les associations loi 1901 exerçant une activité économique et qui sont soumises aux impôts commerciaux sont tenues de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif, ce qui peut nécessiter l'utilisation d'un logiciel comptable.

Les autres associations peuvent se contenter de tenir une comptabilité simplifiée, ne nécessitant que la tenue d'un registre « recettes-dépenses ».



Les conséquences juridiques de l'exercice d'une activité économique par une association loi 1901

Les actes de commerce ayant un caractère habituel (ventes d'objets, réalisation de cours…) se voient appliquer les dispositions du droit de la concurrence.

En cas de difficultés financières, l'association loi 1901 peut recourir aux dispositifs de règlement prévus pour les entreprises (mandat ad hoc, conciliation..) et demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).



Sanctions possibles

L'exercice d'une activité nécessitant une inscription au RCS peut être puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

L'exercice d'une activité commerciale non mentionnée dans les statuts rend l'association loi 1901 coupable de paracommercialisme. Cette pratique est sanctionnée par le paiement de 1 500 euros d'amende et, éventuellement, par la requalification de l'association, par l'administration fiscale, en association à but lucratif. Cela a pour conséquence l'assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, contribution économique territoriale, impôt sur les sociétés).

En cas d'exercice d'une activité illicite, la sanction encourue est la nullité de l'association loi 1901. Elle peut être demandée par n'importe qui.

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