Comment bien saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes. Des règles précises déterminent quel est le conseil compétent pour résoudre votre affaire.

Dans quels cas peut-on saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Trois conditions sont nécessaires pour que le Conseil de Prud'hommes puisse intervenir : le litige est d'ordre individuel, concerne la relation de travail et ne relève pas d'une autre juridiction.

Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit est individuel

Le Conseil de Prud'hommes ne peut pas être saisi pour un conflit collectif, c'est-à-dire :

  • un conflit concernant un employeur et un syndicat de salariés ou un représentant du personnel ;
  • un conflit soumis à une procédure spéciale de conciliation devant des commissions paritaires (fin d'une grève, négociation d'une convention collective, demande d'augmentation de salaire généralisée...).

La distinction repose sur la réponse à la question suivante : souhaitez-vous défendre votre seul intérêt ou l'intérêt de tous les salariés ?

Le conflit peut concerner, un, plusieurs voire tous les salariés de l'entreprise. Mais ils devront chacun saisir le Conseil de Prud'hommes.

Toutefois, il est possible de grouper des demandes individuelles, lorsqu'elles sont identiques. Les affaires seront traitées lors de la même audience et devant la même formation mais conservent leur caractère individuel.

Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit concerne une relation de travail

Cela signifie que les conseils des prud'hommes sont uniquement compétents pour les conflits qui concernent un contrat de travail :

Le conflit doit véritablement être en rapport avec la relation de travail. Un différend d'ordre privé entre employé et employeur ou entre deux employés ne concerne pas les prud'hommes. Par exemple une injure ou une bagarre survenue sur le parking de l'entreprise ou en dehors.

Tous les contrats de travail sont concernés, qu'ils soient écrits ou verbaux, ce qui exclue :

  • les personnes liées par un contrat de louage, de mandat, de société ou l'exercice d'une activité bénévole (sauf s'il cache un contrat de travail) ;
  • un stagiaire à un organisme de formation professionnelle ;
  • un travailleur handicapé et un établissement ou service d'aide par le travail.

La situation des gérants de société est particulière. Les gérants salariés doivent soumettre leurs litiges devant le Conseil de Prud'hommes. Les gérants non-salariés ne peuvent le saisir que pour un litige portant sur le renvoi d'un gérant. Si celui-ci porte sur un déficit de gestion, il doit être soumis au tribunal de commerce.

Le Conseil de Prud'hommes peut être saisi lorsque le conflit ne relève pas d'une autre juridiction

Certains conflits individuels liés à la relation de travail relèvent d'une autre juridiction. Il s'agit des conflits relatifs :

  • à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Mais les conflits survenant au cours de ces procédures (paiement des créances, licenciements...) peuvent toujours être soumis au Conseil de Prud'hommes ;
  • à la participation des salariés au résultat de l'entreprise ;
  • aux actions en réparation du préjudice causé par une infraction pénale. Le conflit devra être porté devant la juridiction pénale en se constituant partie civile (tribunal correctionnel) ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour ce qui concerne la réparation ou la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, même pour reconnaître la faute de l'employeur ;
  • aux représentants du personnel : désignation des délégués syndicaux, régularité des élections des représentants du personnel, des membres du CHSCT... Ils relèvent de la compétence du tribunal d'instance ou de grande instance ;
  • aux saisies sur salaires, qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance ;
  • aux infractions relatives aux congés payés. Seul le tribunal de commerce est compétent.

Si vous soumettez un litige au Conseil de Prud'hommes alors qu'il n'est pas concerné, il pourra se déclarer incompétent. Si ce n'est pas lui, c'est votre adversaire qui pourra contester sa compétence, juste avant que l'affaire ne soit jugée. Vous devrez donc recommencer toute la procédure.

Comment déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent ?

La règle imposée à l'employeur pour déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Si c'est l'employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes, il doit s'adresser au Conseil dans le ressort duquel se situe l'établissement où le salarié exerce son travail. Le contrat de travail ou la convention collective ne peuvent y déroger.

Lorsque le salarié ne travaille pas sur un poste fixe, voici comment déterminer le Conseil compétent :

  • Si le salarié travaille régulièrement dans plusieurs établissements de la même entreprise, c'est l'établissement où travaillait le salarié au moment où est né le litige qui est pris en compte. Mais s'il ne travaillait que de façon épisodique dans cet autre établissement, c'est l'établissement habituel qui détermine le Conseil compétent.
  • Si le salarié travaille en dehors de tout établissement (VRP, travailleur à domicile, artiste...), c'est le lieu où habite effectivement le salarié qui importe. S'il n'a ni domicile de fait ni domicile légal, n'importe quel Conseil de Prud'hommes pourra être saisi.
  • S'il travaille à l'étranger, le tribunal compétent est fixé par la convention internationale. Le contrat de travail peut aussi prévoir quelle est la juridiction compétente.

L'option laissée au salarié pour déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Le salarié a toujours le choix entre les options suivantes :

  • suivre la même règle que celle imposée à l'employeur ;
  • saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été signé, même s'il travaillait sur un lieu différent lors du conflit ;
  • choisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi : soit le domicile personnel de l'employeur soit le lieu où se trouve l'un de ses établissements.

Pour des raisons pratiques, le salarié a intérêt à choisir le Conseil le plus proche de son domicile. Pour des raisons stratégiques, il devra privilégier le Conseil le plus proche de la personne qui l'assiste ou le représente (délégué syndical, avocat).

Il existe généralement un seul Conseil de Prud'hommes par département. C'est donc lui qui sera compétent. S'il y en a plusieurs, vous devrez contacter la mairie ou la DIRECCTE pour savoir quel est le Conseil compétent.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour saisir les prud'hommes ?

Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de faire valoir ses droits. Cela est favorable pour la victime car le délai de prescription ne commencera à courir que lorsqu'il aura eu connaissance de son dommage.

Pour la contestation de la rupture d'un contrat de travail, le délai s'applique à compter de la notification de la rupture.

Pour les actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, le point de départ du délai étant fixé à la date de la révélation de la discrimination.

Pour les demandes d'indemnisation formées par les victimes de l'amiante, le point de départ est fixé à la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

  • Actions relatives à la rupture d'un contrat de travail (y compris les contestations portant sur les licenciements économiques et la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail) : 1 an
  • Actions relatives à la remise de documents de fin de contrat (fiches de paie, certificat de travail...) : 1 an
  • Réclamations concernant le paiement de salaires, primes et commissions ou les indemnités de congés payés : 3 ans
  • Actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral (y compris dans le cadre d'une rupture du contrat de travail) : 5 ans
  • Dénonciation du reçu pour solde de tout compte : 6 mois
  • Reconnaissance d'un accident du travail / faute inexcusable : 2 ans
  • Demandes d'indemnisation formées par les victimes de l'amiante auprès du FIVA : 10 ans

Que faut-il faire concrètement pour saisir les prud'hommes ?

La procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes est très simple. Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

Remplir un formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes

Vous devez commencer par adresser une requête au Conseil. Il s'agit d'un document devant contenir les mentions prescrites à l'article 58 du Code de procédure civile :

  • l'indication de vos nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • l'indication de la dénomination et du siège social de l'entreprise de votre employeur ;
  • un exposé sommaire des motifs de la demande ;
  • vos pièces justificatives (qui doivent être énumérées sur le bordereau annexé à votre requête) ;
  • la date et votre signature.

Il est extrêmement important de bien la rédiger puisque c'est sur sa base que votre affaire va être jugée. Par ailleurs, l'omission d'une mention obligatoire entraîne la nullité de la requête.

Vous pouvez aussi vous présenter ensemble au greffe pour que le litige soit traité en conciliation. Un document devra être rempli sur place, puis le greffier vous remettra un récépissé vous indiquant la date, l'heure et le lieu de la conciliation.

Adresser le formulaire au greffe du Conseil de Prud'hommes

Dès la réception ou la remise du formulaire, le greffier va vous adresser un récépissé. Il va également vous indiquer le lieu, la date et l'heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation qui s'occupera de l'affaire.

L'employeur va lui recevoir une convocation, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il estime la séance trop proche pour préparer sa défense, il pourra demander la fixation d'une audience ultérieure.

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