Comment déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent ?

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes. Des règles précises déterminent quel est le conseil compétent pour résoudre votre affaire.



La règle imposée à l'employeur pour déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Si c'est l'employeur qui souhaite saisir le Conseil de Prud'hommes, il doit s'adresser au Conseil dans le ressort duquel se situe l'établissement où le salarié exerce son travail. Le contrat de travail ou la convention collective ne peuvent y déroger.

Lorsque le salarié ne travaille pas sur un poste fixe, voici comment déterminer le Conseil compétent :

  • Si le salarié travaille régulièrement dans plusieurs établissements de la même entreprise, c'est l'établissement où travaillait le salarié au moment où est né le litige qui est pris en compte. Mais s'il ne travaillait que de façon épisodique dans cet autre établissement, c'est l'établissement habituel qui détermine le Conseil compétent.
  • Si le salarié travaille en dehors de tout établissement (VRP, travailleur à domicile, artiste...), c'est le lieu où habite effectivement le salarié qui importe. S'il n'a ni domicile de fait ni domicile légal, n'importe quel Conseil de Prud'hommes pourra être saisi.
  • S'il travaille à l'étranger, le tribunal compétent est fixé par la convention internationale. Le contrat de travail peut aussi prévoir quelle est la juridiction compétente.

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L'option laissée au salarié pour déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Le salarié a toujours le choix entre les options suivantes :

  • suivre la même règle que celle imposée à l'employeur ;
  • saisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'engagement a été signé, même s'il travaillait sur un lieu différent lors du conflit ;
  • choisir le Conseil de Prud'hommes du lieu où l'employeur est établi : soit le domicile personnel de l'employeur soit le lieu où se trouve l'un de ses établissements.

Pour des raisons pratiques, le salarié a intérêt à choisir le Conseil le plus proche de son domicile. Pour des raisons stratégiques, il devra privilégier le Conseil le plus proche de la personne qui l'assiste ou le représente (délégué syndical, avocat).

Il existe généralement un seul Conseil de Prud'hommes par département. C'est donc lui qui sera compétent. S'il y en a plusieurs, vous devrez contacter la mairie ou la DIRECCTE pour savoir quel est le Conseil compétent.

Vous souhaitez faire valoir vos droits face à votre employeur ?

Vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes sans passer par un avocat.

Mais, face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui ne manquera pas de vous déstabiliser. C'est pourquoi il est important de bien connaître la procédure et les différentes options qui s'offrent à vous.

Le guide "Se défendre devant les prud'hommes" a précisément pour but de vous présenter la marche à suivre.

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